Le contrat collectif de la Protection sociale complémentaire (PSC) concerne les agentes contractuelles depuis le 1er mai 2026, qu’ils et elles soient AED, AESH, professeures, CPE et Psy-ÉN non-titulaires, même s’il existe des possibilités de dispense. L’opérateur qui a été choisi par le Ministère de l’Éducation Nationale est le consortium MGEN-MAGE-CNP.
Le SNES-FSU a veillé lors des négociations avec l’État à ce que les contractuelles ne soient pas lésées par la nouvelle situation du fait de la précarité induite par leurs contrats, ponctués de ruptures plus ou moins longues entre deux embauches, qui laissent planer le risque d’une rupture de protection sociale. Or, nous constatons à la rentrée de nombreux dysfonctionnements !
Qu’est-ce qui est prévu théoriquement à la fin du contrat ?
Puis-je conserver mon contrat de PSC à la fin de mon contrat ? L’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 avait prévu à la demande du SNES-FSU des mécanismes de solidarité afin que les agent•es publics contractuels qui ne sont plus employées par l’État puissent conserver leur adhésion au contrat de protection sociale complémentaire à titre gratuit.
Quelle durée de conservation de l’adhésion au contrat de PSC ? La durée du maintien de l’adhésion n’est pas indéfinie, elle est égale à la durée du dernier contrat de travail ou bien des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs sans période d’interruption de plus de deux mois avec le même employeur public de l’État, dans la limite maximale d’une année (12 mois).
Quelles sont les conditions pour conserver son adhésion à la PSC ? Que les agentes publics doivent être inscrites à Pôle Emploi et qu’ils ou elles y soient indemnisées au titre de leur régime d’assurance chômage. Les ayants-droit continuent également de bénéficier du maintien de leur adhésion aux contrats collectifs sans contrepartie de cotisation sur la même durée.
Pourquoi le maintien théorique de la PSC n’est pas la pratique ?
Qu’est-ce qui a déraillé depuis la rentrée dans l’EN ? De nombreuxses collègues, notamment AED, nous on fait remonter que leur adhésion au contrat PSC avait été rompu dès l’arrivée à échéance de leur CDD et qu’ils ou elles avaient été mis au devant du fait accompli. Même réengagé.e.s à la rentrée, iels doivent repasser par un parcours complet d’affiliation avec effet rétroactif.
Pourquoi est-ce que cette situation est très grave ? La sortie du contrat de PSC a mis fin à tous les remboursements complémentaires alors que certaines agentes, ou leurs ayant-droits dont des enfants, étaient engagé•es dans des parcours de soin aussi lourds qu’onéreux.
Les collègues réembauchées sont invitées en attendant à... avancer les frais et conserver les factures ! Ou appeler un numéro d’aide d’urgence...
Pourquoi le problème trouve sa source à l’Éducation Nationale ? A la fin du CDD, il faut justifier auprès du guichet de la MGEN de son indemnisation par l’assurance chômage. Pour cela, il convient pour l’ex-agente contractuelle de transmettre l’attestation employeur qui doit mentionner explicitement le maintien des garanties de protection sociale.
Faut-il d’une part pour cela que le rectorat édite l’attestation employeur dès la fin du contrat, ce que les divisions de personnels ne parviennent pas à faire faute de personnels. De l’autre, la MGEN sait pourtant parfaitement que la portabilité existe et plutôt que de maintenir transitoirement les effets de l’adhésion à la PSC, elle a résilié unilatéralement la couverture des collègues.
L’académie de Nantes ayant en plus cette particularité le fait les collègues ont reçu cette information sur une boîte professionnelle à laquelle iels n’ont absolument pas pu avoir accès du fait de la panne informatique. Beaucoup découvrent la situation une fois engagée dans des dépenses médicales ou des actes de santé.
Que fait le SNES-FSU face à cette situation inacceptable ?
Le SNES-FSU a tout de suite réagi au niveau national et académique en alertant les interlocuteurs de la MGEN, le ministère et le rectorat afin de demander des explications, d’obtenir des solutions et de mettre fin à cette pratique qui n’est pas conforme aux engagements négociés avec l’État et par suite qui n’est pas respectueuse des garanties prévues par le droit.
Les adhérentes du SNES-FSU concernées seront accompagnées par nos militantes dans les parcours de ré-affiliation rétroactive en attendant de gagner la mise en œuvre d’une procédure davantage protectrice des agentes contractuelles déjà bien trop maltraitées. Contactez-nous pour témoigner, pour être épaulées et pour faire valoir vos droits !
Avec l’immense participation du secteur non-titulaire du SNES-FSU de Lyon.