5 novembre 2020

SPÉCIFICITÉS CATÉGORIELLES

Renouvellements d’engagements en CDD et affectations des CDD et CDI pour 2020-2021 - Agents contractuels d’enseignement, éducation et orientation

Actualisation du 23 juin 2020 : Publication spéciale 2020 (voir infra)

Lorsque mépris et précipitation se conjuguent, cela donne une note de service rectorale relative au renouvellement de candidatures des CDD et à l’expression des vœux d’affectation des agents non-titulaires en CDD comme en CDI, paraissant le 3 mars 2020 et faisant référence à un serveur ouvert pour les voeux... la veille ! Cela donne également un retour à des confusions de formulation laissant entendre, par exemple, dès la première page, que les CDI font l’objet, comme les CDD, d’un « renouvellement de candidature » sur lequel un avis serait également porté, et laissant croire à nouveau que le « renouvellement de délégation » pourrait ne pas être accordé à un CDI sans respect d’une procédure de licenciement et de toutes les garanties l’entourant...

Le serveur est donc ouvert depuis le 2 mars et fermera le 27 mars à minuit. Les accusés de réception confirmant les « expressions de voeux » sont édités par le rectorat à la fermeture du serveur et transmis le 31 mars 2020 aux établissements ou à l’adresse indiquée par les intéressé-es qui ne seraient pas en fonction pendant la période de saisie des voeux dans la rubrique « établissement d’affectation ». Il faut ensuite compléter les pages pré-imprimées et joindre tout justificatif de changement de situation susceptible de prise en compte au barème employé par l’administration. Ce dossier devra être retransmis par les établissements au rectorat le 17 avril 2020 au plus tard.

NOUVEAU : Les avis des chefs d’établissement semblent ne plus être portés que dans le cadre du dispositif d’évaluation professionnelle des agents contractuels qui n’a encore fait l’objet d’aucune publication... Autre confusion voulue entre ce qui ne devrait donner lieu réglementairement qu’à une évolution de la rémunération tous les deux, voire trois ans maximum ! La déconnexion précédemment obtenue entre évaluation professionnelle donnant lieu à révision éventuelle du niveau de la rémunération et renouvellement d’un CDD paraît donc, unilatéralement et à nouveau, remise en cause.

Un agent en CDI dont la manière de servir et les compétences professionnelles seraient, en cours d’année scolaire, gravement remises en cause par la hiérarchie locale relève désormais de la même procédure dite de « signalement » que les titulaires. Celle-ci est également encadrée par les instructions du DRH. Bien évidemment, elles pourraient donner lieu ultérieurement à un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais il faudra plus pour cela qu’un simple avis hiérarchique comme celui pouvant être émis à l’encontre de collègues en CDD, et entraînant non renouvellement de leur engagement.

Pour assurer au mieux la vérification de votre barème pour vos voeux d’affectation (CDD comme CDI) comme, le cas échéant, votre défense face à une menace de non renouvellement (CDD), il faut absolument nous renvoyer, après lecture de notre résumé des procédures, la fiche spéciale non-titulaires remplie par vos soins, copie de l’accusé de confirmation de vos voeux et des justificatifs présentés à l’administration, ainsi que, le cas échéant, de votre éventuelle contestation de votre évaluation professionnelle ou de votre notation (MAGE ; non re-précisée par la note de service, cependant) par le chef d’établissement.

La Commission Consultative Paritaire des Agents Contractuels d’Enseignement, d’Éducation et d’Orientation (CCP) se tiendra d’abord le 9 juin 2020 pour étudier notamment les avis portés sur les renouvellements de contrats (CDD). Elle examinera également les dates de cédéisations possibles en cas de réemploi après la rentrée, et fera le point sur les CDI déjà intervenus, et l’avancement des ex-MA. Nos élu.es ne savent pas, si cette année, et ensuite, ils auront communication du listing complet des voeux d’affectation et barèmes de tous (en CDD comme en CDI ; parmi ces derniers également une petite trentaine de collègues ex-MA ou COP intérimaires garantis d’emploi dits MAGE). Reportée pour cause de covid-19, cette commission n’a toujours pas été reprogrammée. Il est possible que le rectorat ne la convoque même plus !! [actualisation du 23 juin 2020]

Nos élu.es défendront lors de cette instance les contestations des collègues en CDD en butte à un avis du type défavorable ou réservé, dans le cadre de leur évaluation professionnelle ou sur leur accusé de confirmation, afin d’obtenir leur réemploi à la rentrée suivante.

ATTENTION : Effet indirect de la Loi Macron sur la « transformation » de la Fonction Publique, qui a écarté définitivement du regard paritaire les opérations de mutation des fonctionnaires, la réunion de juillet de la CCP, habituellement consacrée aux affectations possibles à ce stade pour l’année scolaire suivante, est supprimée. Les propositions contractuelles d’affectation et de variation, à ces occasions, des lieux et quotités d’exercice, se feront donc, dans l’opacité la plus totale.

Attention, pour les CDD comme les CDI, aux propositions de quotités « incomplètes » supérieures à 70%, qui devraient s’assimiler à un « temps partiel » d’emploi à temps complet (souscrit sur le seul fondement légalement possible de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et non de son article 6 relatif au seul « temps incomplet ») et devraient supposer demande préalable de l’agent, et notamment à celles comprises entra 80% et 90% qui, même acceptées, supposent encore une majoration de la rémunération que l’administration n’applique jamais !

La circulaire évoque par ailleurs, à nouveau sans précisions suffisantes, le cas des demandes d’exercice à temps partiel qui « doivent être formalisées par écrit et seront accordées pour la durée du contrat » (ce qui n’a pas de sens pour un CDI, d’ailleurs, où seule la notion d’année scolaire devrait servir). Sachez que les mêmes règles que pour les titulaires devraient s’appliquer ici (dans la limite de la durée du contrat seulement pour un CDD), mais qu’elles sont sciemment méconnues par l’administration, qui préfère gérer tous ces cas comme des exercices sur des supports à temps incomplet, même lorsque c’est la loi qui s’y oppose... Si une telle demande, formulée par un-e contractuel-le à temps complet est acceptée par l’administration, elle ne doit pas se traduire par un changement du fondement législatif du contrat, qui doit rester l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. En cas de « bascule », à cette occasion, sur le fondement de l’article 6, l’emploi deviendrait définitivement à temps incomplet !!

L’année dernière, nous avons diffusé pour la seconde fois très largement une publication spéciale contractuel.le.s d’enseignement, éducation et orientation qui contient des analyses juridiques et informations essentielles pour l’ensemble de vos droits, alors que le rectorat rechigne toujours à mettre en place un cadre de gestion clair.

Tout au plus y a t-il eu légère évolution, puisque, suite à une première victoire obtenue devant le tribunal adminsitratif de Nantes avec notre soutien rédactionnel, et à nos menaces de recours contre ses notes de service elles-mêmes, le rectorat ne persistera plus dans sa pratique illégale de « nouveaux contrats », à l’occasion d’une modification à la baisse de la quotité d’exercice proposée, extrêmement problématique pour les collègues en CDI. Il recourt dorénavant à des propositions d’avenants bornés dans le temps à la durée des affectations qui, tout en restant contestables en cas de baisse proposée de la quotité, présentent au mons l’avantage de faire revivre les énonciations originelles du CDI, dont la quotité initiale (et sa rémunération), à leur fin de validité...

Vous trouverez ici notre publication spéciale 2020 [actualisation du 23 juin 2020]

Sa lecture est impérative pour comprendre les nombreuses irrégularités souvent commises à l’occasion de votre emploi, réemploi, affectation, et pour nous saisir de toute difficulté dès qu’elle se produira.

Voir également a minima, sur l’attitude à adopter face aux changements unilatéraux de quotités, notre article de juillet 2018.

NB : Agents contractuels en CDI ayant réussi à un concours de recrutement, et donc futurs stagiaires en 2018-2019, contactez-nous. Nous vous aiderons à demander un congé dit sans rémunération (de votre actuel engagement contractuel) qui vous permettra l’équivalent d’une suspension de cet engagement (et non sa fin de plein droit) pendant la durée de votre stage. Si, par malheur, la titularisation n’était pas prononcée à son issue, l’administration serait alors contrainte de réactiver votre CDI antérieur.

Attention :

- Collègues en congé de maternité à la rentrée, ou en cours d’année, nous contacter. L’administration n’applique toujours pas strictement le droit au réemploi dès le 1er septembre, quelle que soit la durée du congé restant à courir à cette date !! Elle ne l’assure également pas systématiquement lorsqu’une telle situation se produit en cours d’année et à cheval sur une fin de contrat de remplacement, alors même que ce remplacement pourrait être prolongé.

- De nombreux cas d’affectations problématiques (distances, changements de quotités) peuvent donner lieu à contestation. Consultez-nous avant acceptation !!

Les collègues en CDI ont réglementairement un mois pour accepter une modification de quotité, donc pas d’urgence imposable !

Les collègues en CDD n’ont qu’une semaine pour se déterminer face à une proposition de renouvellement, même dégradée (en cas de doute et pour préserver vos droits à demande de régularisation ultérieure du contrat, ne signez qu’avec la mention « sous réserve de conformité à la loi et à la réglementation applicables » : même si l’administration essaie ensuite de vous faire re-signer sans mention, ce que vous devez refuser de faire, elle ne pourra se prévaloir d’un quelconque refus de l’affectation proposée).