11 décembre 2022

Actualités

Nouvelles modalités - Frais de transport 2022-2023 : prise en charge partielle et forfait mobilité durable

Nouvelles modalités - Frais de transport 2022-2023 : prise en charge (…)

Mise à Jour du 11/01/2023

Une nouvelle circulaire modificative 2022_07 relative au versement du Forfait Mobilité Durable, et sa mise en conformité vis à vis du décret et de l’arrêté de décembre 2022, a été publiée sur Alexandrie, avec ses annexes.
Principales évolutions :
 modification des moyens de transport autorisés, notamment une grande palette de moyens de transport motorisés non-thermiques ou non motorisés ;
 modification des règles de cumul ;
 modification de la grille des montants .

Le dossier de demande, et notamment le nouveau formulaire « DIPE », est à déposer avant le 31 janvier 2023 .

  La DIPE précise dans son courrier aux établissements : La déclaration sur l’honneur ne nécessitant pas le visa du chef d’établissement, vous pouvez adresser directement les originaux à votre gestionnaire de paye du Rectorat ou de votre service de mutualisation de la paye au plus tard le 31 janvier 2023, sinon les déposer au secrétariat de direction au plus tard pour le 30 janvier 2023 avant midi impérativement (car le secrétariat sera femé le 31 janvier toute la journée pour cause de formation)

Mise à Jour du 29/12/2022

Le décret 2022-1562 du 13 déc. 2022, et l’arrêté associé, modifient le décret 2020-543 relatif au versement du Forfait Mobilités Durables (FMD). La circulaire rectorale 2022_817 du 15 déc. 2002 indique :
 qu’une nouvelle circulaire FMD rectorale sera publiée en janvier ;
 que le délai de remise des déclarations d’éligibilité est reporté au 27 janvier 2023

Prise en charge partielle des frais de transport

La circulaire fixant les modalités de remboursement partiel des frais de transport pour l’année 2022-2023 est accessible ICI, avec ses annexes.

Conformément à loi n°82-684 du 4/08/1982, au décret n° 2010-676 du 21/06/2010 et à la Circulaire Fonction publique du 22 mars 2011, le rectorat indemnise les trajets domicile-travail pour tous les agents utilisateurs de transports en commun ou d’un service public de location de vélos possédant un titre d’abonnement, à hauteur de la moitié de l’abonnement souscrit, que l’abonnement soit pris de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (plafond de 86,16 € mensuels, et le restant à charge de l’agent ne pouvant être inférieur à 50 %).

Cette participation est faite via l’indemnité de prise en charge partielle des frais de transport, qui est à demander en remplissant le formulaire (annexe à la circulaire) et en le retournant au secrétariat de votre établissement avec les pièces justificatives correspondantes (copie du passe Navigo, justificatifs d’achat...).

Remarques pour les TZR

La prise en charge partielle des frais de transport couvre le déplacement domicile – établissement de rattachement administratif (RAD). Elle est donc cumulable avec les ISSR ou avec les frais de déplacement, qui couvrent quant à eux les déplacements RAD (ou domicile) - établissement d’exercice.

Forfait mobilités durables

Cette même circulaire précise les modalités de demande et de versement du forfait mobilités durables pour l’année civile 2022.

La demande est à effectuer en renseignant le formulaire disponible ici, suivant votre situation : l’imprimé doit être daté au plus tard du 31 décembre 2022, signé par l’agent puis visé par le supérieur hiérarchique, et transmis au service de gestion au plus tard le 13 janvier 2023.
Attention, le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transports. Il est possible de bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transport au titre de périodes distinctes, cependant attention aux superpositions de périodes, le premier courant sur l’année civile et l’autre sur l’année scolaire.

Cette indemnité d’un montant de 200 € est prévue, pour les agents effectuant « leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage » pendant un nombre minimal de 100 jours, modulables selon la quotité de travail. Pour les cyclistes, le rectorat précise bien que cette indemnité est éligible dans le cas d’un vélo personnel, et donc exclut les locations de vélo.

Non-titulaire en CDI

Nous vous encourageons à réclamer vos frais de déplacement lorsque vous n’êtes que sur un seul établissement.
Pourquoi ? Et bien, comme tous les CDI, sur ce dernier est mentionné un établissement de rattachement administratif. Celui-ci est l’établissement dans lequel vous étiez lors de la signature. Nous pensons qu’au regard de la loi, ce dernier ouvre droit au remboursement des frais de déplacements à l’instar d’un non-titulaire sur 2 établissements ou d’un TZR. Il y a là un combat à mener collectivement pour obtenir le remboursement de ces frais : des demandes individuelles sont le préalable à toute action collective.