4 novembre 2020

Actualités

Droits des personnels après la levée de la restriction des critères de vulnérabilité par la justice administrative

Demande au chef d’établissement

Si votre situation entre dans le cadre des critères de vulnérabilité, remis en vigueur, du décret du 5 mai 2020 (voir notre précédent article, reproduit ci-dessous), vous pouvez adresser au chef d’établissement une demande le mettant dans l’alternative de vous placer en travail à distance (ce à quoi rechigne toujours le ministère pour l’instant, insistant sur le tout présentiel) ou, à défaut, en autorisation spéciale d’absence (ASA) jusqu’à nouvel ordre. Vous trouverez un modèle sur ce lien.

Voir également toutes nos autres infos sur la rentrée de novembre et le protocole sanitaire.

En effet, après la circulaire Fonction Publique du 29 octobre dernier, le ministère a enfin réactualisé sa FAQ dans ce sens. Voir ce lien. et la FAQ complète, telle que mise à jour ce dimanche 1er novembre, au soir...

Nous rappelons ci-dessous les causes juridiques de ce revirement qui exclut cependant les personnes vivant avec un personnel vulnérable du droit à l’autorisation d’absence, ce que nous dénonçons.

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