Vous trouverez ci-dessous quelques précisions sur la circulaire du 16-11-2020 concernant les congés de formation professionnelle, à l’attention des personnels titulaires et non titulaires d’enseignement, d’éducation et d’orientation.
Attention : fin de saisie des demandes dimanche 10 janvier 2021 à minuit
Le problème reste la faiblesse du contingent global, notamment pour les corps fortement demandeurs comme celui des certifiés (voir notre compte rendu 2020 à ce sujet). Autre question sur laquelle nous ne cessons d’intervenir, sans succès jusqu’à maintenant, la revendication d’une prise en charge au moins partielle par l’administration des frais d’inscription et de formation, par conventions avec les organismes de formation, et singulièrement avec l’Université. Le coût d’inscription exigé des « stagiaires » de la formation continue est, par exemple, nettement exagéré pour les masters ou la VAE. Si la note de service évoque, pour la seconde fois, une possibilité de prise en charge partielle, c’est par référence à une "mobilisation du Compte Personnel de Formation" dont on peine à croire qu’elle puisse être concomitante, étant donné la différence d’objet des deux dispositifs (voir note de service sur le CPF). Nous vous incitons, le cas échéant, à interroger l’administration sur cette possibilité, qui nous semble peu claire...
BAREME
Les dispositions établies après des négociations sur lesquelles les élus FSU ont pesé lors d’un groupe de travail tenu... le 26 octobre 2012, et seulement modifiée depuis en ce qui concerne la date de prise en compte de l’AGS (voir ci-dessous), ont été reconduites quasiment à l’identique cette année encore, s’agissant du barème appliqué aux candidatures à un congé de formation professionnelle (CFP). Une nouvelle bonification apparait cependant pour la préparation du CAPPEI.
Calcul de l’ancienneté générale de service (AGS) depuis l’année dernière :
Nous faisons encore corriger, dans certains cas, le décompte du nombre des années retenues dans le barème au titre de l’AGS. Devant le nombre des erreurs auparavant commises par ses services, le rectorat a décidé depuis trois ans d’arrêter cette prise en compte au 31 août précédant la campagne d’attribution (cette année, 31 août 2019, donc) et non plus au 31 août de l’année scolaire en cours, ce qui lui permet visiblement un traitement plus fiable par seul recours aux années déjà validées à cette date pour la retraite. Il y a là un problème que nous demandons en vain de corriger jusqu’à maintenant, car il n’est plus possible depuis 2013 de valider des services dits "auxiliaires" dans le sytème des pensions d’Etat, ce qui place nombre de nos collègues dans une situation plus défavorable du point de vue de cet élément de barème.
CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
Condition minimale d’ancienneté pour pouvoir solliciter l’attribution d’un CFP :
Cette condition pour demander un tel congé doit s’apprécier, quant à elle, au 31 août de l’année scolaire en cours (soit le 31 août 2020).
Nous prévenir en cas de problème !
Condition de durée minimale de la formation :
Toute condition de durée minimale des formations "recevables" est tombée réglementairement il y a deux ans, y compris s’agissant des actions de préparation aux examens et concours, l’article 21 du décret de 2007 précisant, pour les agents, la possibilité, entre autres, de recourir au congé de formation professionnelle pour ce faire. C’est la raison pour laquelle les mentions restrictives auparavant encore présentes dans la note de service ont disparu depuis deux ans, suite à nos interventions.
Nous prévenir cependant en cas de problème !
DEMATERIALISATION DE TOUTE LA PROCEDURE
La mise en place d’une nouvelle version de l’application CORFOU, exige, depuis trois ans, le dépôt des pièces justificatives numérisées, mais plus le passage, parfois source de retards auparavant, par la validation hiérarchique d’un dossier papier. La note de service inclut à nouveau cette année un mode d’emploi pour la saisie sur CORFOU.
N’oubliez pas de VALIDER votre demande avant de quitter l’application.
Cette dématérialisation s’accompagnera à nouveau, nous l’espérons, de l’intégration de toutes les corrections d’erreurs déjà apportées les années précédentes, notamment en ce qui concerne l’ancienneté ou le nombre de demandes ayant déjà essuyé un refus, suite à de nombreuses interventions des seuls élus de la FSU... En tout cas, nous y veillerons, et à défaut, demanderons toutes les corrections nécessaires. D’où l’intérêt de nous saisir d’un double de tout votre dossier (envoi à emploi@nantes.snes.edu ou par courrier à SNES 15 rue Dobrée 44100 NANTES)
Les saisies des demandes de congé de formation professionnelle sur http://corfou.ac-nantes.fr sont à faire avant le 10 janvier 2020 à minuit.
RAPPELS REGLEMENTAIRES A NE PAS OUBLIER EN CAS D’ATTRIBUTION
– L’agent bénéficiant d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congé (Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris, soit un plafond actuel de 2 620,85 € brut). Il conserve en outre le droit au supplément familial de traitement. Il doit justifier par une attestation mensuelle d’assiduité qu’il suit bien la formation pour laquelle le congé lui a été donné. Les problèmes connus avec le CNED à ce sujet ont été résolus.
– Tout agent ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle. Il devra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant son congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
GROUPE DE TRAVAIL PROCEDANT A L’EXAMEN DES DEMANDES
Nouveauté de cette année : suite à la loir de « Transformation de la Fonction Publique », les élues ont été écartés de toute opération impliquant des informations personnelles.
Les dossiers ne seront plus étudiés en Groupe de Travail, ni présentés en CAPA. Il y a fort à craindre que les erreurs que nous corrigions les années précédentes ne le soient plus, au dépend de l’égalité de traitement des collègue.
Le SNES-FSU continue à dénoncer cette loi catastrophique pour le suivi des situations personnelles des agents, mais aussi leur suivi de carrière et de mobilité.
Nos élus peuvent toujours vous renseigner sur le barème à retenir dans votre cas, vous tenir informé(e)s : n’hésitez pas à nous interroger sur emploi@nantes.snes.edu ou par téléphone aux [horaires de permanence-art1826].
DESISTEMENT ULTERIEUR
Il est possible pour les demandeurs de congé de formation professionnelle ayant reçu une réponse positive, de « démissionner » sur l’application. Le contingent global étant limité, en cas de désistement de votre demande postérieurement à l’attribution d’un CFP, faites-le relativement vite, le cas échéant, pour qu’il puisse encore être ré-attribué dans l’ordre du barème à des demandes insatisfaites.