Si certaines ont finalement obtenu satisfaction après l’intervention du SNES, le nombre de cas ne diminue pas, bien au contraire. De nombreuxses collègues ne reçoivent absolument aucune réponse.
Pourtant, au regard du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, « la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels [...] ou de l’évolution des fonctions ».
De même les dispositions réglementaires spécifient dans le cadre national que « la rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur […] fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels […]. »
Si la loi organique dont est issu le présent décret n’était pas assez parlante, le cadre de gestion du rectorat de l’Académie de Nantes, édité en 2017, reprécise ce décret en proposant même une première évolution indiciaire qui intervient après les deux premières années de service, puis par intervalles de trois ans. Cette évolution est donc claire dans notre académie (à la condition toutefois que l’inspection préalable soit positive ou neutre, sans quoi le Rectorat se réserve le droit de ne pas appliquer le décret).
Or aucune des procédures n’est actuellement opérante :
– les services académiques ne parviennent pas à mettre en œuvre l’assiduité nécessaire pour le changement d’indice de ses contractants,
– malgré nos sollicitations aimables et régulières, le Rectorat ne remplit pas ses obligations d’employeur comme indiquées supra dans le cadre de gestion académique.
Si le SNES a longtemps considéré que ces oublis de revalorisation du point d’indice étaient à la marge et, finalement, gérés au cas-par-cas par le Rectorat, le nombre de situations ne cesse désormais d’augmenter et de s’étirer dans la durée (parfois jusqu’à atteindre plusieurs années).
Le mutisme des services de la DIPE 5 et DIPE 7 est de plus en plus perçu par les collègues concernées comme une fin de non-recevoir et oblige les agentes non-titulaires à se mobiliser davantage.
Il est donc temps de franchir l’étape suivante et d’accompagner les collègues non-titulaires dans une démarche plus officielle et vindicative, à savoir la rédaction de recours gracieux à adresser à la rectrice de l’académie de Nantes.
Nous espérons que cette action encouragera les DIPE 5 et 7 à remédier rapidement à ces situations, notamment ce flagrant et préjudiciable manque de communication, sans quoi nous accompagnerons nos collègues désavantagées vers le médiateur de la République, dernière étape avant la saisine de la juridiction compétente.
Si vous pensez que vous êtes parmi les nombreuxses non-titulaires qui se retrouvent lésées par ce gel inexpliqué du point indiciaire, ces oublis injustifiés et ces réponses qui tardent à être formulées, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse nontitulaires@nantes.snes.edu !