2 mai 2022

SPÉCIFICITÉS CATÉGORIELLES

Groupe de travail Non-Titulaires : des avancées à nuancer

Ce mardi 26 avril 2022, le rectorat a convoqué les représentant·e·s des personnels non-titulaires dans le cadre d’un Groupe de Travail (GT) afin de présenter les évolutions du cadre de gestion (datant de 2017) déjà mises en place cette année ou à venir, pour la rentrée de 2022.

Une première évolution concerne 114 collègues enseignant·es dans les disciplines professionnelles recruté·es avant la mise en place du nouveau cadre de gestion (1er Septembre 2017). Ces dernier·ères ont déjà reçu ou vont recevoir un avenant à leur contrat (CDD) rétroactif au 1er Janvier 2021, prenant en compte leur expérience professionnelle antérieure à leur arrivée dans l’enseignement.

Analyse de la FSU : le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU, se réjouissent de cette excellente nouvelle. C’est une mesure qui va permettre à tous ces collègues de voir leur indice de rémunération augmenter et de bénéficier d’une hausse de salaire correspondante. Le rattrapage rétroactif équivaut en moyenne à 1 631€ sur la paye de mai (au plus tôt). Cependant, la FSU tient à faire remarquer que ce geste n’est pas suffisant : en effet, entre le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2021, ces mêmes 114 collègues ont perdu plusieurs milliers d’euros !

Une seconde évolution concerne ces mêmes 114 collègues ainsi que 52 autres issu·e·s des disciplines technologiques et générales. Dans le cadre de gestion mis en place à partir du 1er septembre 2017, l’évolution salariale a été définie comme suit : une première au bout de 2 ans d’ancienneté, puis une seconde au bout de 5 ans (2e+3e année), puis, une fois la CDIsation obtenue (6e année), une tous les 3 ans (8e /11e/14e année…). Là encore, toute personne qui n’avait pas de CDI et qui avait été engagée avant le 1er septembre 2017 était exclue de ce cadre. Le rectorat, comme précédemment, intègre nos collègues dans ce cadre avec rétroactivité au 1er janvier 2021.

Analyse de la FSU : le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU, se réjouissent encore une fois de cette décision prise par le rectorat. C’est en moyenne 1 626€ pour ces collègues concernés. Encore une fois, pour la FSU ce geste n’est pas suffisant. En effet, la première et la deuxième évolution salariales prévues par le cadre de gestion mis en place en 2017 n’ont pas été appliquées, et ne le sont, avec cette mesure, qu’à partir du 1er janvier 2021, entraînant là encore des centaines voire des milliers d’euros de perte pour tous les collègues en CDD. Le rectorat déclare n’avoir pas appliqué les deux premières revalorisations parce qu’il maintenait la paye des Indemnités de Vacances.

Une troisième évolution concerne les collègues relevant de disciplines "en tension" (c’est-à-dire où le recrutement d’agent·es non titulaires est difficile) et des territoires où il est également difficile de pourvoir les besoins. Le rectorat se donne la possibilité d’étendre les dates des contrats se terminant normalement le 07 juillet 2022, jusqu’au 31 Août 2022 pour des prises de poste au 1er octobre 2021. 80 collègues sont concerné·es par cette mesure pour l’année scolaire 2021/2022 et ont reçu ou vont recevoir un avenant.

Analyse de la FSU : le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU, se réjouissent à nouveau de cette décision prise par le rectorat. C’est un gain financier conséquent (environ 2 mois de salaire) et, surtout, près de 2 mois gagnés dans l’optique d’une CDIsation. ATTENTION : le rectorat a refusé de fournir un tableau ou une cartographie que nous demandions, permettant de connaître les critères d’obtention de ces « extensions de contrat ». Dans l’immédiat, nous ne pouvons donc qu’encourager tou·te·s les collègues qui n’ont pas de contrat à l’année à nous solliciter, afin de demander, cette année et chaque année durant leur CDD, au rectorat à bénéficier de cette mesure. Le rectorat, en soumettant la mise en œuvre de cette mesure "à l’appréciation du rectorat, au timing, à la discipline et au territoire", critères sans objectivité ni transparence, va créer des inégalités entre les agent·es qui en bénéficieront et celles et ceux qui n’en bénéficieront pas.
De plus, nous ne pouvons que dénoncer la logique d’individualisation appliquée à la gestion des carrières des collègues non-titulaires. La FSU revendique un plan de titularisation pour les non-titulaires.
Nous rappelons, s’il est nécessaire, qu’un contrat établi avant le 30/09 et se terminant au plus tôt le 01/07 doit être obligatoirement requalifié comme un contrat à l’année (même établissement et même quotité).

Une quatrième évolution est envisagée pour l’année prochaine : il serait possible « à titre exceptionnel » et sur certaines disciplines en tension (notamment professionnelles) de proposer des contrats de 2 ou 3 ans.

Analyse de la FSU : le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU, sont dubitatifs sur cette nouveauté. La volonté du rectorat est de permettre qu’un·e agent·e arrivant d’un poste dans le privé puisse s’engager avec plus de « facilité » dans l’Éducation Nationale.
ATTENTION : la FSU souligne que très peu de postes seront concernés. Ce dispositif ne garantit en aucun cas une stabilité pour l’agent·e non-titulaire, puisqu’un·e titulaire pouvant occuper un tel poste y sera affecté·e et le·la collègue ne pourra y être maintenue.
On voit bien que le rectorat tente de pallier les difficultés de recrutement qu’il rencontre. Seule une vraie revalorisation de nos métiers permettra de leur donner l’attractivité nécessaire.

Dernier point abordé. Testé cette année dès le 1er avril dernier, 33 collègues en CDI dont la quotité est comprise entre 15h et 17h59 ont reçu un avenant (débutant au 1er avril 2022 et jusqu’au 31 août 2022) pour effectuer un complément d’heures (jusqu’à 18h) dans leur établissement ou ailleurs.

Analyse de la FSU : Les syndicats de la FSU sont plus que dubitatifs sur cette décision. Là encore, pas de critères objectifs et transparents concernant les collègues concerné·es. Cette mesure sera-t-elle possible une année, mais pas la suivante ? Concernera-t-elle un·e collègue mais pas un·e autre dans la même discipline d’un autre établissement ?
N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concerné·es par cette mesure ou si vous avez des questions.

- La FSU continue de revendiquer des CONTRATS à plein temps et non des avenants « valables » une seule année, ne rendant pas pérenne la situation des collègues.
Nous vous alertons sur les propositions qui pourraient vous être faites pour combler ces 3 heures « dues » : un certain nombre de tâches pourraient être demandées alors qu’elles qui ne font pas partie de vos obligations et missions (surveillance de récréation, tenue du CDI, devoirs faits …).
En cas de propositions de cette nature, nous contacter. En effet, l’article 5 du décret n° 99-823 du 17.09. 1999 qui régit les modalités d’exercice des titulaires sur zone de remplacement (et par extension des non-titulaires) indique que : « Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement (…). ».

Concrètement, cela peut se traduire, mais sans systématicité, par une activité pédagogique effectuée dans l’établissement de rattachement (RAD), dans la discipline de recrutement : dédoublement de cours, co-animation (sur la base du volontariat), participation à l’AP… et ce, dans le cadre d’un emploi du temps hebdomadaire établi à l’avance, dans le respect des ORS (obligations réglementaires de service).
Cela exclut de fait :
• l’imposition d’effectuer au pied levé des remplacements courts ;
• l’imposition de participer à des dispositifs de type « Devoirs faits » dont le financement n’est de plus en plus assuré qu’une partie de l’année scolaire ;
• a fortiori, les activités de surveillance, de gestion du CDI, de rangement des réserves et labos …

En cas de nomination dans un autre établissement, il n’est pas prévu de prise en charge des frais de déplacement. Ainsi, pour 3 heures de cours, vous pourriez faire plusieurs dizaines de kilomètres à vos frais !

Il ne sera pas possible de refuser sauf à avoir obtenu un temps partiel, qui doit être demandé pendant la phase de vœux d’affectation. Toutefois, des négociations seront possibles au cas par cas pour l’année 2022/2023.

À l’occasion de cet entretien, la FSU a posé plusieurs questions concernant l’année 2022-2023.

- Combien de contractuel·les alternant·es et de postes gelés en 2022/2023 ?
Cette année, 88 postes sont gelés, 55 pourvus. Des supports de 6 heures seront à nouveau gelés, avec une la volonté d’augmenter leur nombre. Le rectorat n’a pas communiqué de chiffres mais il attend les remontées de BMP depuis les départements. Concernant les AED pré-professionnels, il n’est pas prévu de gels de poste.

- Combien sont encore en poste ?
48 sont encore en établissement.

La FSU continue de dénoncer cette entrée dans le métier par la précarisation et l’échec (mener de front les cours en INSPE, les cours en établissement, la préparation du concours, le Master et le mémoire est intenable).

Combien de stagiaires et de poste gelés en 2022-2023 ?
Aucun chiffre ne nous a été communiqué, mais des postes sont gelés, en nombre plus important, et pas forcément à proximité d’un INSPE (si le·la stagiaire est à plein temps) ni nécessairement dans l’établissement du·de la tuteur·trice. L’estimation du nombre de stagiaires est nationale, aucun chiffre n’est communiqué.

La FSU rappelle que le ministère n’a pas non plus communiqué le nombre d’inscrit·es et présent·es aux concours, une première depuis 5 ans !

- Au 1er Mai 2022, un temps plein au SMIC passe à 1 645,58 € Brut : au 1er échelon, le rectorat paye 1 658,84 € Brut (indice 354) soit seulement 13,26€ d’écart ! Une revalorisation est-elle envisagée afin de redonner de l’attrait au métier ?
Toutes les grilles et tous les cadres de gestion sont au courant, c’est un élément de réflexion …

- Le Conseil d’État a rendu une décision favorable au paiement de la prime REP/REP+ aux AED en s’appuyant sur les décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 stipulant que ces derniers sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions. La FSU considère que les non-titulaires devraient de ce fait, disposer d’un établissement de rattachement, de frais de déplacement, de contrat et d’une rémunération à plein temps, ... Qu’en est-il de vous ?
Le rectorat n’a pas la même lecture que la FSU sur l’égalité des droits. Pour autant, il prépare la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État et des directives ministérielles.

Si vous avez des questions, si vous êtes concerné·e·s et souhaitez de l’aide, n’hésitez pas à nous contacter.