26 janvier 2022

MUTATIONS ET CARRIÈRES

Révision de l’évaluation finale des rendez-vous de carrière - CAPA des certifié·es du 26 janvier 2022

En début d’année scolaire, les collègues soumis·es à un rendez-vous de carrière l’année précédente reçoivent l’appréciation finale du recteur, formulée sur la base de celles des « évaluateur·rices primaires ». Il est alors possible de former un recours gracieux en révision de son appréciation finale, en conséquence de quoi le recteur revoit, ou non, son avis dans le sens des requérant·es. A la suite d’un rejet, explicite ou implicite, les collègues peuvent saisir la CAPA.

Cette année, parmi les 892 certifié·es ayant eu un rendez-vous de carrière en 2020-2021, 18 ont formulé un recours gracieux (2 au 6e échelon, 4 au 8e échelon, 12 au 9e échelon). Les rendez-vous de carrière du 9e échelon étant les plus importants du point de vue de leur incidence financière, car conditionnant dans une certaine mesure une possibilité plus ou moins rapide d’accès à la hors classe, il n’est pas étonnant que la majorité des recours concerne des personnels situés à cet échelon.

On note une baisse notable du nombre de recours gracieux (35 en 2019, 31 en 2020, 41 en 2021) : est-ce en raison de la relative complexité de la procédure, qui peut décourager ? Est-ce parce que les collègues pensent qu’il est vain / risqué de requérir ? Est-ce parce que les évaluateur·rices ont « progressé » avec le temps (et les interventions des élu·es en CAPA pour faire réparer des injustices) ? Sans doute un peu tout cela, même si le rectorat veut y voir un indice de satisfaction des collègues. Rien de moins !

Le recteur a donné 6 réponses favorables à ces recours gracieux (0 au 6e échelon, 1 au 8e échelon, 5 au 9e échelon). Parmi les 12 collègues ayant reçu une réponse négative, 8 ont porté leur contestation devant la CAPA (1 au 6e échelon, 3 au 8e échelon, 4 au 9e échelon). 4 ne sont pas allé·es au bout de la procédure (1 au 6e échelon, 3 au 9e échelon).

Il faut souhaiter qu’à l’avenir, beaucoup plus de collègues voulant contester l’appréciation finale de leur valeur professionnelle aillent si besoin jusqu’au stade de la saisine de la CAPA, qui a plusieurs effets à court et moyens termes :

  • nos interventions en CAPA les années passées ont obligé le recteur à revoir son appréciation finale, en particulier en cas d’incohérences « arithmétiques », le retour au tableau des critères initiaux faisant apparaître un alignement par le bas du recteur, voire une hiérarchisation implicite des critères (ce qui n’est pas réglementaire). Désormais, dans bien des situations de ce type, c’est dès le recours gracieux que le recteur revoit sa copie.
  • nos élu·es ont imposé, CAPA après CAPA, un vote formel sur tous des dossiers. Cette année, ce vote a fait apparaître, à chaque fois, une majorité pour la révision à la hausse de l’appréciation finale, le recteur conservant cependant le dernier mot pour trancher à l’issue de cette réunion de l’instance. Tous ces cas devront donc donner lieu à information ultérieure du recteur à cette même CAPA, si celui-ci n’a pas accédé à cette demande de l’instance consultative. Nous y serons tout particulièrement attentif·ves.

Pour résumer, le droit de contestation ne s’use que si on ne l’utilise pas. Il s’agit d’un droit, qui ne peut être reproché ni sur le moment, ni ultérieurement (au contraire, cela peut même avoir des vertus anaphylactiques et protectrices !).

D’autant que la vision méritocratique du rendez-vous de carrière est quelque peu égratignée par la logique toute comptable de l’administration : elle est affectée par le « ratio » ministériel appliqué à l’opération annuelle de promotion à la hors-classe, qui conduit l’administration à une forme de pré-classement des collègues au seul regard d’équilibres à conserver ensuite, sans laisser aux autres éléments du barème le soin de départager seuls les promouvables.

Nous avons, dans notre déclaration préalable, à la fois repris notre revendication d’une déconnexion nécessaire de l’évaluation et de l’avancement, et rappelé nos mandats d’une carrière au rythme le plus favorable pour toutes et tous. Nos métiers subissent une crise du recrutement que la réforme de la formation va encore accentuer. Dans le contexte actuel de baisse des moyens induite par la politique gouvernementale, sur laquelle la crise sanitaire jette une lumière crue, et alors que les personnels portent entièrement le Service Public d’Éducation, de vraies mesures de revalorisation, à la fois des conditions de travail et de rémunération, doivent s’imposer !