Projet de note de service mouvement intra 2019 - Des avancées notables...

RAPPEL PREMILINAIRE :

Même si l'absence de caractère dérogatoire au droit commun des statuts particuliers des CPE et PSY-EN entraîne désormais édiction d'une note de service distincte, et propre à ces corps, pour le mouvement national à gestion déconcentrée, les engagements du ministère à ne pas faire application, pour ces catégories, de règles différentes se traduiront également à l'intra de l'académie de Nantes dans la note de service rectorale qui les concernera. En conséquence, les améliorations intervenant cette année pour les enseignant.es seront les mêmes pour les CPE et PSY-EN, en dehors des quelques précisions tenant aux lieux et types d'affectation distincts pour les PSY-EN EDO et EDA.

I- LES PRINCIPALES DEMANDES DES SYNDICATS DU SECOND DEGRE DE LA FSU (SNES, SNEP, SNUEP) :

Face à la présentation d'un premier projet, nos demandes prioritaires d'amélioration, pour certaines d'entre elles réitérées depuis des années, étaient d'abord les suivantes :

- Mettre fin à la limite artificielle des 30 km pour le rapprochement de conjoint (RC) et l’autorité parentale conjointe (APC) au sein d’un même département, en tenant ainsi compte de la problématique particulière des grandes agglomérations, et poser une condition alternative pour sa reconnaissance : un premier vœu géographique correspondant à la commune de résidence professionnelle ou privée du conjoint, ou, dans le cas d’une absence d’établissement, à la commune la plus proche. Nous avons réitéré cette demande de bon sens et également demandé que soit supprimé l’ajout, dans ce cas, du « si compatible avec la résidence professionnelle » pour les rapprochements de résidence privée infra-départementaux, car il nous semble également tomber sous le sens qu’au sein d’un même département de l’Académie, cette compatibilité est a priori toujours assurée.

- donner la possibilité de « délier » une demande de mutation simultanée de l’inter, au moment de l’intra, ce qui peut s’avérer parfois un peu risqué, mais permet au moins, dans certains cas, à l’un des deux demandeurs, d’améliorer géographiquement son résultat. L’administration lui oppose jusqu’à maintenant une obligation de reproduction à l’intra de la simultanée, qui ne figure pas dans le texte de la note de service ministérielle. Elle applique pourtant déjà cette possibilité, de facto, au cas où l’un des deux conjoints participants a obtenu un poste spécifique académique, en requalifiant même la demande de l’autre en rapprochement de conjoint, pour ses vœux de type commune, département tout poste, ou ZR, quand elle n’autorise pas leur modification, ce que nous avons déjà vu.

- re-créer la possibilité des vœux préférentiels à l’intra (supprimés depuis 2004) à la faveur de l’introduction de la priorité légale introduite dans nos statuts particuliers pour la répétition d’une même demande de mutation. A l’heure actuelle, la bonification accordée dans ces situations non concernées par le RC ou l’APC se résume à une majoration peu efficiente de l’ancienneté de poste de 95 pts sur le seul vœu « tout poste du département », qui plus est non revalorisée, pour suivre l’augmentation des points d’ancienneté de poste proprement dits. En réalité, cette majoration devrait s’appliquer dans tous les cas, et ne plus être exclusive de la prise en compte des situations familiales, et un véritable vœu préférentiel rétabli en l’absence de situation familiale retenue.

- Traiter enfin de façon identique au mouvement intra les TZR entrants dans l’académie par l’inter et ceux déjà en poste dans l’académie, en reconnaissant aux premiers la bonification d’exercice dont le bénéfice continue injustement de leur être refusé.

- Reconduire la procédure mise en place en 2018 permettant la clarification, modification, et ou émission des « préférences » des TZR après les résultats de la FPMA.

- Revoir à un niveau moins disproportionné la bonification « agrégés demandant lycées » et introduire un conditionnement minimal de cette bonification qui continue de poser un sérieux problème d'égalité de traitement entre les participants des deux corps des certifiés et agrégés, car l’on confond là en l’état actuel de son traitement barémal une vocation statutaire avec une priorité légale inexistante.

- Aligner la bonification des vœux d’EREA (PLP et PEPS) sur celle des voeux REP +, et instaurer une bonification de sortie équivalente.

- Reconduire la publication de la liste des postes CPE logés (ou susceptibles de l’être) et la rendre accessible lors de la connexion sur SIAM.

- Rétablir le traitement transparent et le plus objectivé possible des situations sociales avec traduction barémale. Nous dénonçons la remise en cause, par la disparition projetée de la bonification, d’un acquis social indéniable pour les personnels de l’Académie, ainsi que du respect d’un traitement final au barème. Celui-ci garantit en effet, à la fois, pour les personnels concernés, des règles de prise en compte barémales après discussion paritaire de leur situation portant sur la réunion ou non d’un certain nombre de critères objectifs, et pour les autres, la compréhension, donc la légitimité d’une telle prise en compte, qui majore actuellement les chances de réalisation de certains des vœux de ces personnels, sans obérer de façon opaque celles des autres. La logique du « suivi particulier », très certainement introduite du fait d’une lecture ici restrictive des priorités légales retenues pour le mouvement, est a contrario celle de l’imposition (d’abord aux élus du personnels) de solutions individuelles contournant, pour le plus grand nombre des participants, les solutions issues de l’application du barème, et réintroduira nécessairement un regard subjectif des seuls bureaux sur le caractère prioritaire ou non à accorder, contre les règles du mouvement, à tel ou tel personnel.

- De même pour les priorités dites GRH accordées à des "personnels à besoins particuliers" et qui mêlent traitement par le mouvement de difficultés individuelles d'ordre professionnel et situations de conjoints d'emplois fonctionnels...

II- LE PROJET ISSU DE LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Certaines de nos revendications d'amélioration connaissent enfin des réponses positives, dans cette version qui doit néanmoins encore être présentée en Comité Technique Académique début janvier, et peut être modifiée par le recteur.

a) TZR en poste dans l'Académie et TZR entrants, une même bonification d'exercice :

Tous les TZR, qu'ils soient de l'Académie ou entrants du mouvement inter, devraient enfin voir leur ancienneté d'exercice considérée de la même façon (plus de dix ans de combat à ce sujet !), la bonification TZR passe de 20 à 23 pts par année d'exercice, et la majoration quadriennale de 20 à 24 pts. Il resterait à clarifier un point, celui de savoir si les TZR entrants ayant au moins quatre ans d'ancienneté peuvent bénéficier de la bonification de 50 pts de leurs deux premiers voeux "commune tout poste" (COM), comme ceux de l'Académie ayant cette ancienneté. Nous poserons cette question lors du comité technique académique de janvier.

b) Bonification "agrégé demandant lycées", un conditionnement minimal pour son attribution :

Si elle ne se voit pas ramenée à de plus justes proportions pour autant, l'attribution de la bonification "agrégé demandant lycées" (pour les disciplines entraînant exercice possible en collège et lycée) serait désormais conditionnée, pour les personnels déjà en poste dans un lycée de l'Académie, à une ancienneté d'exercice d'au moins quatre ans au 31 août 2019. Il est probable que 4 années ne prêtent pas beaucoup à conséquence mais le principe est positif, et il reste qu'avec le doublement du barème pour l'ancienneté de poste, acquis cette année pour tous les personnels et reproduit de l'inter (infra), le poids relatif de cette bonification a sensiblement baissé. Désormais, son attribution équivaut à 7 années d'ancienneté contre 13 avec l'ancien barème, ce qui était clairement injuste pour les collègues certifiés. Le nouveau traitement dispensé répondrait donc déjà en partie à notre demande de rééquilibrage, vieille de plus de six ans.

c) Comme à l'inter, l'ancienneté de poste et les points de reclassement revalorisés, les points d'échelon augmentés pour les personnels à la "classe exceptionnelle" :

L'ancienneté de poste passe en effet de 10 à 20 pts par année d'exercice et sa bonification quadriennale de 25 à 50 pts, comme à l'inter. Pour les personnels stagiaires ex-contractuels pouvant y prétendre, les points liés à l'échelon de reclassement sont revalorisés comme à l'inter également, (soit, éch.1 à 3 : 150 pts –
éch.4 : 165 pts – éch.5 et + : 180 pts) pour une attribution demeurant restreinte aux vœux DPT tout poste fixe et ZR. Pour tenir compte de la généralisation à tous les corps de l'existence d'une classe exceptionnelle (autrefois seul cas des PEGC), les enseignants, CPE et PSY-EN éventuellement concernés verront leurs points d'échelon majorés de 77 pts, dans la limite d'un total possible de 98 pts.

d) Augmentation des types de voeux concernés par la bonification d'ancienneté au bout de 10 ans d'exercice, exclusive des bonifications familiales :

Si nous ne sommes toujours pas entendus sur la possibilité, désormais reconnue par les priorités statutaires elles-mêmes, de rétablir à l'intra un voeu préférentiel pour les personnels ne pouvant se prévaloir d'une situation familiale au mouvement, l'administration accorderait la bonification de 95 pts afférente à un exercice d'au moins 10 ans dans la même affectation, et jusqu'à présent réservée aux seuls voeux "tout poste fixe du département" (dit DPT), également aux voeux "tout poste fixe de la commune" (COM). Elle demeure cependant exclusive de l'attribution de bonifications familiales.

e) RC et APC :

L'administration ne veut toujours pas revenir, de toute évidence, sur sa règle dite des 30 km, opposable aux rapprochements infra-départementaux (hors TZR et cartes scolaires). Cependant, elle a consenti à éliminer la mention d'une compatibilité du lieu de résidence professionnelle du ou de la conjointe avec celui de résidence privée, si c'est ce dernier qui est invoqué, pour les RC et APC de ce type.

Pour tous types de RC et APC maintenant, le maintien de la bonification forfaitaire de 80 pts appliquée aux points de séparation (120,4 pts par an non plafonnés), en cas de non limitrophie des départements d'exercice professionnel, obtenue par la FSU l'année dernière, s'accompagne d'une précision d'importance : cette "non-limitrophie" ne peut concerner que la situation de séparation de la "présente année scolaire", et non pas celle qui résulterait d'années de séparation antérieures, mais également retenues dans le décompte total.

f) Mutations simultanées :

Si le recteur ne consent toujours pas à accorder la possibilité de "délier" les simultanées d'entrants, lors de phase intra, les points accordés sur les voeux de type départemental (DPT, ZR) seraient majorés pour les simultanées de conjoints titulaires ou conjoints stagiaires, et passeraient de 50 à 80 pts.

g) Education Prioritaire, EREA :

Alors qu'il avait malheureusement fallu faire le deuil du dispositif transitoire (hors exercice en lycée ou LP anciennement classé APV, dernière année possible : 2019), après plusieurs années de réclamation, l'administration a consenti à une augmentation de la bonification d'exercice :

- REP + : elle passerait de 115 à 145 pts pour un exercice continu de 5 ans et plus;

- REP : elle passerait de 60 à 75 pts, dans les mêmes conditions.

La bonification d'exercice en EREA serait portée au même niveau que celle des REP + pour 5 à 7 ans d'exercice (partie de notre demande), soit désormais 145 pts pour cette ancienneté d'exercice, et sa modulation pour 8 ans et plus reste conservée (200 pts).

h) Stagiaires titulaires d'autres corps de l'Education Nationale :

Ces personnels, dispensés de participation à l'inter, voient cependant précisée la condition d'attribution de la bonification de 1000 pts : elle est accordée pour le voeu tout type de poste correspondant à leur ancien département d'affectation (voeu DPT  ; + voeu ACA tout poste), s'ils étaient en poste fixe, mais sur celui de la ZR correspondant à leur ancienne zone de remplacement, puis seulement ensuite, dans l'ordre des voeux, sur l'ancien département correspondant (soit obligatoirement d'abord ZR, puis éventuellement DPT ; + ZRA et ACA), pour les ex-TZR ou ex-titulaire remplaçant (1er degré).

i) Autres acquis récents conservés :

La fiche TZR transmise, après les FPMA et CAPA de juin, aux nouveaux et anciens TZR et permettant l'émission en clair de leurs préférences, le cas échéant, modifiées, sera reconduite avec quelques améliorations encore en discussion.

Les postes susceptibles d'être logés pour les CPE devraient logiquement apparaître pour la deuxième année consécutive lors de la saisie des voeux.

III- CONCLUSION PROVISOIRE :

L'état actuel du projet de note de service rectorale pour l'intra 2019 reflète a posteriori l'importance que peut revêtir le travail paritaire de fond pour sa traduction collective ultérieure (gains dans les règles applicables à tous, pour une opération de gestion déterminée, et plus grande transparence de celle-ci), et singulièrement l'apport que l'action des élu.es de la FSU, majoritaire, peut offrir pour de meilleures garanties de traitement de toutes les situations individuelles.

D'où le grand intérêt qu'il y a à continuer de s'opposer fermement à la réforme projetée par le gouvernement, qui viderait notamment de sens et contenu les commissions paritaires !!

Cependant, et outre que les gains engrangés cette année doivent encore connaître confirmation après la prochaine tenue, le 9 janvier 2019, du CTA, dans la rédaction définitive de la note de service, certaines demandes de bon sens ne sont toujours pas entendues, et nous aurons à nouveau à dénoncer la perte d'un acquis social important dans l'académie : celui de la transparence nécessaire à donner au traitement des situations sociales, dont, notamment celle des personnels confrontés à des situations personnelles et financières particulièrement difficiles, ou encore aidants familiaux d'ascendants ou collatéraux en situation de grave handicap, pour lesquels il nous aura fallu des années pour obtenir des règles de traitement claires et objectives pouvant aboutir à l'attribution de quelques bonifications de 1000 pts de certains voeux.