Consultation sur le projet de note de service du mouvement intra-académique 2018

Lors du groupe de travail annuel de dialogue social tenu au rectorat le 20 décembre 2017, et consacré à l'examen des évolutions possibles des règles du mouvement intra-académique pour 2018, le DRH a d’abord présenté les mesures législatives et réglementaires récemment prises au niveau national pour sécuriser juridiquement le mouvement déconcentré des personnels d’enseignement d’éducation et d’orientation, éviter dorénavant les causes d’annulation des notes de service ministérielles ou rectorales, et les nombreux recours individuels dérivés.

La discussion a ensuite porté sur les règles et le barème du mouvement intra-académique à partir d'un projet de note de service prenant déjà en compte certaines des modifications introduites à l'inter 2018. Nous avons pu y avancer un certain nombre de revendications et demandes d'amélioration, certaines anciennes, d'autres nouvelles, car liées au nouveau contexte juridique mis en place.

I- L'évolution du cadre général des mutations

Les modifications de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 10 et art. 60), et leurs déclinaisons réglementaires, permettront désormais à la fois l’ajout de nouvelles priorités légales de même rang que celles prévues antérieurement (rapprochement de conjoints, handicap, quartier urbain difficile, droit à conservation d’un poste en rapport avec le grade en cas de suppression), et de priorités à caractère subsidiaire après édiction de lignes directrices par l’autorité compétente, pour nos corps à statuts particuliers. Elles légalisent surtout l’usage d’un barème public comme outil, mais demeurant à caractère indicatif, de classement préalable des demandes :

1- Priorités légales

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a, tout d’abord, introduit la reconnaissance légale, donc la bonification possible, de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ;

- un décret à venir, ayant fait l’objet d’une consultation du comité technique ministériel le 15 novembre 2017, prévoira l’ajout, dans nos statuts particuliers, de cinq autres priorités de même rang : la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ; la situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; la situation de l’agent affecté sur un emploi supprimé par mesure de carte scolaire ; le caractère répété d’une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ; l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé.

2- Priorités à caractère subsidiaire

- le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 a déterminé, par ailleurs, les modalités d’élaboration des lignes directrices permettant l’ajout de critères supplémentaires à caractère subsidiaire par rapport aux priorités légales, et de leur intégration dans le barème à leurs côtés, précisant qu’une consultation du comité technique placé auprès de l’autorité compétente était obligatoire. S’agissant des équilibres du barème, ce décret précise également le statut à donner dorénavant à l’ « ancienneté » (mais en la modulant, selon les cas), comme élément de limitation de l’impact barémal de ces critères subsidiaires sur les priorités légales :

« Lors du classement préalable des demandes de mutation, la prise en compte de l'un ou de plusieurs des critères subsidiaires mentionnés au deuxième alinéa ne peut conduire, à durée d'ancienneté inférieure ou égale, au dépassement d'une ou de plusieurs priorités prévues au quatrième alinéa de l'article 60 précité Cette ancienneté peut correspondre à l'un ou plusieurs des cas suivants : / 1° A l'ancienneté de service des intéressés ; / 2° A l'ancienneté de la demande de mutation ; / 3° A l'ancienneté correspondant à la date à laquelle les intéressés justifient de la priorité légale ou subsidiaire. »

Comme on le voit, c’est l’intégralité des éléments présents dans le barème actuellement utilisé qui se voient ainsi « légalisés », et c’est ce qui, dès ce mouvement, permet l’égalisation des situations des participant.e.s pouvant se prévaloir de l'autorité parentale conjointe (APC) sur leur(s) enfant(s) avec celles des rapprochements de conjoint reconnus avec enfant(s), gain important après des années de combat syndical pour une meilleure prise en compte.

Il nous faudra cependant rester vigilants, tant au niveau national qu’académique, pour que les différents éléments du barème pris en compte, comme (depuis toujours) la possibilité pour l’administration de s’en affranchir dans certains cas (la loi rappelle, en même temps que le caractère indicatif du barème, le pouvoir d’appréciation dont l’administration ne peut s’affranchir, dans l’examen des situations individuelles…), ne donnent pas lieu à de nouvelles inégalités de traitement, en conservant une juste proportion. Le rapport de force pour la limitation du nombre de postes à profil et du « recrutement local » n’est pas le moindre des enjeux dans un contexte politique marqué par les déclarations sporadiques (et inquiétantes) du pouvoir actuel en la matière...

C’est tout le rôle que les élus SNES-FSU, SNEP-FSU, et SNUEP-FSU au comité technique académique comme dans les CAPA et la FPMA, ou leurs groupes de travail, vont continuer à jouer dans ce nouveau cadre légal. C’est ce qui nous a déjà, à l’occasion du groupe de travail du 20 décembre dernier, permis de réitérer un certain nombre de demandes d’améliorations possibles dans la prise en compte des situations individuelles au mouvement intra 2018, après celles engrangées ces dernières années (voir notre compte rendu de l’année dernière, et l’augmentation consécutive du nombre de points par enfant au niveau départemental pour l’ancien RRE, par exemple, qui restera acquis pour les collègues en situation d’autorité parentale unique).

S’agissant du nouveau corps des Psy-EN, l’intégration de deux spécialités dans un mouvement, géré pour tous au niveau académique, des nouveaux Psy-EN EDA issus du primaire aux côtés des ex-Co-PSY devenus Psy-EN EDO, a nécessité nombre d’ajouts dans le projet de note de service rectorale soumis au groupe de travail du 20 décembre. Des précisions seront apportées dans une annexe spécifique sur les choix à faire pour les personnels du primaire déjà détachés, en voie d’intégration, ou envisageant de solliciter un tel détachement à la rentrée prochaine, une participation parallèle au mouvement intra-départemental des professeurs des écoles étant exclue dans leur cas.

II- Nos demandes

Voici le résumé de ce que nous avons demandé cette année :

- reconnaître par un forfait supplémentaire, et sur le mode de l’inter, certaines situations de séparation pour le rapprochement de conjoint (RC) et, désormais également, l’autorité parentale conjointe (APC), par la création d'une bonification forfaitaire de séparation sur départements non limitrophes. au sein de l'académie comme pour le cas où le conjoint exercerait dans un département non limitrophe d'une académie limitrophe. Cette possibilité avait été envisagée par le rectorat lui-même en 2016, puis non reprise, malgré le rappel, toujours présent aujourd’hui, dans celle ministérielle (III-Phase intra-académique ; III-1 Principes généraux, 2ème § : « Les recteurs et la vice-rectrice veilleront également dans ce cadre à valoriser, le cas échéant, les mutations de conjoints affectés dans des départements non limitrophes au sein de leur académie. ») ;

- mettre fin à la limite artificielle des 30 km pour le RC et l’APC au sein d’un même département, en tenant ainsi compte de la problématique particulière des grandes agglomérations, et poser une condition alternative pour leur reconnaissance : un premier vœu géographique correspondant à la commune de résidence professionnelle ou privée du conjoint, ou, dans le cas d’une absence d’établissement, à la commune la plus proche ;

- donner la possibilité de « délier » une demande de mutation simultanée de l’inter, au moment de l’intra, ce qui peut s’avérer parfois un peu risqué, mais permet au moins, dans certains cas, à l’un des deux demandeur.euse.s, d’améliorer géographiquement son résultat. L’administration oppose jusqu’à maintenant une obligation de reproduction à l’intra de la simultanée, qui ne figure pas dans le texte de la note de service ministérielle. Elle applique pourtant déjà cette possibilité, de facto, au cas où l’un des deux conjoints a obtenu un poste spécifique académique, en requalifiant même la demande de l’autre en rapprochement de conjoint, pour ses vœux de type commune, département tout poste, ou ZR... ;

- re-créer la possibilité des vœux préférentiels à l’intra (supprimés depuis 2004) à la faveur de l’introduction d’une priorité légale pour la répétition d’une même demande de mutation (voir supra). A l’heure actuelle, la bonification accordée dans ces situations non concernées par le rapprochement de conjoints (ou l’APC) se résume à une majoration peu efficiente de l’ancienneté de poste de 95 pts sur le seul vœu « tout poste du département ».

- traiter de façon identique au mouvement intra les TZR entrants dans l’académie par l’inter et ceux déjà en poste dans l’académie sollicitant une mutation, en reconnaissant également aux premier.ère.s la bonification d’exercice, dont le bénéfice continue injustement de leur être refusé. Le rectorat ne semble toujours pas disposé à revenir sur cette inégalité de traitement manifeste ;

- clarifier le caractère facultatif des « préférences » des TZR émises pour une affectation en exercice à l’année (AFA), tant par les personnels entrants de l’inter, à l’occasion de chaque vœu de zone de remplacement (ZR), que par les TZR de l’académie, qu’ils participent au mouvement intra par ailleurs, ou non, sur le lien dédié présent sur SIAM. A notre demande, ce caractère facultatif devrait être mieux indiqué, ce qui signifie a contrario que l’absence de formulation de préférences pour une AFA devra être comprise, lors du groupe de travail spécifique de juillet, comme signifiant une préférence pour des suppléances de courte et de moyenne durée. Ainsi, certaines affectations à l’année forcées sans préférence de type géographique ou établissement, au nom du seul barème, ne devraient plus avoir lieu systématiquement dans ce cas, et permettre à la fois que d’autres demandeur.euse.s, à plus faible barème (celui-ci est réduit pour cette opération à sa partie fixe : ancienneté + échelon) mais les ayant expressément formulées, se les voient attribuer, et qu’un nombre un peu plus important d’affectations à l’année soient également possibles ensuite pour des contractuel.le.s ;

- revoir à un niveau moins disproportionné la bonification « agrégé.e.s demandant lycées » (200 pts actuellement sur des vœux d’établissements ou commune typés lycées, 150 pts sur le vœu département typé lycée), sur le mode de certaines académies, où elle n'est pas si importante et/ou inapplicable au cas d'un.e agrégé.e déjà en lycée dans la ville, voire dans le département. L'administration s'était engagée en 2016 à étudier un conditionnement minimal de cette bonification qui continue de poser un sérieux problème d'égalité de traitement entre les participant.e.s des deux corps des professeurs certifiés et agrégés, et par rapport à la priorité légale du rapprochement de conjoint, mais, jusqu’à maintenant, et malgré un taux d’agrégé.e.s de plus de 77 % en lycée (moins du tiers des certifié.e.s y sont affecté.e.s), le recteur persiste à maintenir cette disproportion au mouvement ;

- aligner la bonification des vœux d’EREA (PLP et PEPS) sur celle des voeux REP +, en instaurant une bonification d'entrée (vœu précis = 400 pts) et de sortie au bout de cinq ans (115 pts) ;

- publier, à l’instar de ce qui se fait dans l’académie de Bordeaux, la liste des postes CPE logés (ou susceptibles de l’être). Le DRH s’est engagé à voir l’exemple de Bordeaux pour une possible reproduction dans l’académie.

Par ailleurs, il ne sera pas revenu sur la suppression expérimentale des vœux « Groupes de communes tout poste fixe » (dits GEO) depuis le mouvement intra 2016, compensée par une augmentation à un maximum de 30 (au lieu de 20 précédemment) du nombre total de vœux possibles de la demande de mutation. Ceux-ci étaient en effet, de façon récurrente, sources de divers problèmes. Malgré nos demandes antérieures à 2016, toute l’académie n’était pas "maillée" de ce type de vœux. Ensuite, certains GEO étaient très étendus, d’autres très restreints. Enfin, des opérations de mutations supplémentaires à l’intérieur de ces espaces géographiques étaient sujettes à continuelles discussions lors des FPMA. Il nous a donc semblé que la compensation offerte en nombre de voeux possibles reste à même de permettre, pour les demandeurs de mutation, et au premier chef, pour tous ceux soumis au risque de l'extension (entrants), un maillage territorial plus pertinent par l'emploi des seuls vœux de type COM, rendus plus nombreux.

Une mesure tardivement rajoutée à la note de service de l’intra 2016, et non négociée, ce que nous avions dénoncé à l’époque, permet l’exclusion de toute affectation en REP+ pour les néo-titulaires le précisant à l’entrée de SIAM. Si elle n’a pas impacté sensiblement les mouvements intra 2016 et 2017, elle n’en reste pas moins problématique, car elle peut entraîner, pour les intéressé.e.s comme pour d’autres demandeur.euse.s impliqué.e.s dans le mouvement, une absence d’amélioration possible de leur résultat initial lors des phases dites d’optimisation intra-départementale comme intra-ville. Elle sera néanmoins reconduite telle quelle cette année encore.

A l'issue des discussions, le DRH s'est engagé à nous transmettre ultérieurement les décisions prises avant publication de la note de service intra 2018. Nous aurons alors l'occasion de vérifier si certaines au moins de ces demandes sont finalement prises en compte.

Les élu.e.s FSU