Avancement accéléré d'échelon et hors classe 2020 des certifié-es

RESUME DES DEUX CAPA :

Deux CAPA spécifiques se sont tenues en visio-conférence le 18 mai 2020. Rappelons que c'est la dernière fois, du fait de la loi Macron dite de "transformation" de la fonction publique, parue en août 2019, que nos élu-es ont accès aux documents préparatoires et sont consulté-es à ce propos. A l'avenir, ces opérations se feront, comme déjà celles des mutations, dans le secret des bureaux, ce que nous continuons de dénoncer comme une atteinte à l'égalité de traitement et à la transparence nécessaire d'actes collectifs qui représentent un enjeu très important pour les personnels.

L'avancement accéléré aux 7ème et 9ème échelons se fait entièrement désormais sur la base des évaluations produites à l'occasion des rendez-vous de carrière respectifs de l'année précédente. Pour les personnels n'ayant pas pu, pour des raisons statutaires, subir leur rendez-vous de carrière, une procédure, dont nous dénonçons le caractère expéditif et l'absence de voie de contestation possible, permet d'émettre l'avis recteur.

Une note technique rectorale, dont nous vous donnons ici un extrait, est encore venue préciser cette année aux élu-es les conditions concrètes de mise en oeuvre des opérations d'avancement accéléré.

Voir déclaration préalable.

S'agissant de la hors classe, qui mêle transitoirement, depuis le PPCR, l'ancien système ayant donné lieu à des "avis" mécaniquement reconduits depuis sa première mise en oeuvre au 1er septembre 2018 et les nouveaux rendez-vous de carrière, nous vous renvoyons d'abord ici à notre article général. Sur 2290 personnes promouvables, 389 ont été promues (soit, encore cette année, 17%). L'équilibre Femmes / Hommes a été rétabli par rapport au projet initial, conformément au protocole pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique (dernier Homme promu avec un barème de 175 pts, dernière Femme promue avec un barème de 165 pts et une ancienneté de grade de 23 ans (premier discriminant, en cas d'égalité de barème). 41 oppositions, dont 27 en rang utile, ont été prononcées par le recteur. La discussion que nous avons forcée sur ces oppositions peut mener théoriquement à une levée de certaines d'entre elles après la CAPA. Nous espérons par ailleurs que l'intégralité des erreurs détectées sur le fichier rectoral ont été corrigées par l'administration... Les informations individuelles données à nos saisissant-es et adhérent-es reste donc conditionnelle, à ce stade.

Voir déclaration préalable.

COMPTE RENDU DETAILLE DE LA CAPA HORS CLASSE :

Les notes de service 2020 et les contingents accordés aux académies (voir article général sur les conditions d'accès à la hors classe) ont confirmé la garantie pour le grand nombre d’un accès à la hors-classe avant la fin de la carrière, acquis majeur obtenu par le SNES-FSU dans le cadre du PPCR. Ce retour opéré, depuis deux ans, à un cadrage national du traitement barémal, permet de neutraliser les effets discriminatoires que pourrait avoir eu la coexistence, dans le vivier des promouvables (2290 cette année dans l'académie ; 2109 l'année dernière), de personnels ayant eu un rendez-vous de carrière et de ceux ne pouvant plus y prétendre, et est combiné à un ratio promu-es/promouvables important et inchangé (17%, soit 389 promu-es cette année dans l'Académie ; 359 l'année dernière). Il limite en même temps la marge de manœuvre antérieure du recteur dans l'incidence de l'appréciation hiérarchique de la valeur professionnelle (voir infra, tableau de répartition par avis et comparer à celui par échelon) comme dans celle de la "valorisation" de sujétions d'exercice jugées "plus particulières" que d'autres, officiellement absente désormais.

Rappel : Nos élu-es, majoritaires dans les commissions administratives paritaires, ont jusqu'à présent toujours veillé, par leur présence, à l’application pleine et entière de ces dispositions : les commissions paritaires sont les lieux du contrôle démocratique et d’amélioration des carrières individuelles pour toutes et tous. La transparence et les droits des personnels doivent y être respectés, l’arbitraire d’un « mérite » assujetti, combattu. Cependant, les opérations de promotion (échelon, grade) ou d'accès aux corps vont échapper définitivement au regard paritaire l'année prochaine, du fait de la loi dite de transformation de la fonction publique parue en août 2019 ! Les nombreuses erreurs de fichier corrigées à notre initiative, encore cette année, risquent donc, à l'avenir, de ne plus être vérifiées par l'administration, et l'arbitraire pourra revenir d'autant plus facilement que tout se fera désormais "dans le silence des bureaux" !!

Nous nous sommes donc attelé-es, pour la dernière fois cette année, à la déclinaison locale de ces principes, lors de la CAPA des certifiés chargée d’examiner le tableau d’avancement à la hors classe, qui s'est tenue en visio-conférence le 28 mai 2020. Nous avons veillé aussi au respect de l’équilibre Hommes – Femmes issu du protocole de la Fonction Publique.

Répartition par échelon

 

PROMOUVABLES

PROMUS

 

Nombre

%

Nombre

%

9ème

874

38,2%

0

0%

         

10ème

1095

47,8%

172

44,2%

         

11ème

321

14%

217

55,8%

         

TOTAL

2290

100%

389

100%

Source : Rectorat de Nantes

Sur les 2290 promouvables (2109 en 2019, 2168 en 2018), 321 étaient  au 11ème échelon (373 en 2019, 398 en 2018). Parmi les 389 promotions accordées (359 en 2019, 366 en 2018), 217 l'ont été à cet échelon (233 en 2019, 257 en 2018) et 172 au 10ème (126 en 2019, 109 en 2018). Le barème, tel appliqué encore cette année, ne permet pas la promotion d'un personnel au 9ème échelon, mais il ne résorbe pas totalement pour autant tout le 11ème échelon.

Répartition par type d'avis rectoral

Rappel : les avis ont quatre origines possibles : la reconduction mécanique des avis formulés en 2017-2018 pour les personnels ne pouvant plus bénéficier d'un rendez-vous de carrière (RDVC) à l'entrée en vigueur du PPCR, la reconduction mécanique des avis du RDVC 2017-2018, l'avis du RDVC 2018-2019, une procédure expéditive et sans possibilité de contestation pour les 26 "non renseignés", absents pour raisons statutaires à leur RDVC 2017-2018, dans ce cas reconduit, ou pour les 31 personnels dans cette situation en 2018-2019.

 

PROMOUVABLES

PROMUS

 

Nombre

%

Nombre

%

Excellent

196

8,56%

39

10,3%

         

Très Satisfaisant

982

42,88%

204

52,44%

         

Satisfaisant

972

42,45%

127

32,65%

         

A consolider

140

6,11%

19

4,88%

TOTAL

2290

100%

389

100%

Source : Rectorat de Nantes

Pour l'instant donc, la répartition selon les seuls avis ne fait pas apparaître une incidence trop importante en termes de rapidité d'intervention de la promotion en fin de carrière, et c'est bien lié à l'obtention du cadrage national et d'un équilibre barémal qui continue de privilégier les éléments d'ancienneté.

Cela ne veut pas dire pour autant que nous nous satisfaisons d’une procédure incluant la pérennisation des avis antérieurs, surtout en ce qui concerne les personnels jugés « à consolider », à un instant t qui va désormais s’éloigner dans le temps alors même que la carrière de ces personnels se poursuivra sans reconsidération possible. Ce que beaucoup vivent comme un véritable stigmate, et une épée de Damoclès si un "à consolider" venait à fonder ultérieurement une "opposition" rectorale à la promotion, via l'Inspection (voir infra). L'administration nous a encore affirmé cette année que les instructions ministérielles restent, pour le moment, inchangées, quant à l'impossibilité de réévaluer un avis sur les années suivantes.

Des pratiques discriminatoires retardant de fait l'intervention de la promotion au 11ème échelon, voire en cours de 10ème, et notamment celles fondées sur la résistance exprimée aux "bonnes pratiques", ou encore les opinions syndicales, peuvent également "se loger", au stade des rendez-vous de carrière, dans un subtil distinguo entre "satisfaisant" et "très satisfaisant".

Barres et parité Femmes / Hommes

Nous avons obtenu à nouveau qu'à la "barre", le dernier des discriminants reste la date de naissance (à égalité de barème, et équivalence dans l'ancienneté dans le corps, puis dans l'échelon, puis dans l'ancienneté dans l’échelon), et non l'ordre alphabétique des patronymes d'usage (nom de jeune fille pour les femmes) comme initialement prévu à nouveau dans le tableau initial !!

L'équilibre Femmes / Hommes a été rétabli, conformément au protocole pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Les Hommes et Femmes ayant un barème supérieur ou égal à 175 pts ont été promu-es mais seules des Femmes l'ont été au barème minimal de 165 pts, avec une ancienneté minimale de grade au moins égale à 23 ans (premier discriminant en cas d'égalité de barème). Ce rééquilibrage, qui a pour but de compenser, autant que faire se peut, l'impact des déséquilibres structurels de carrière, se fait par rapport aux pourcentages respectifs d'hommes et de femmes promouvables, et a donc permis la promotion de de plus de femmes que ce qui aurait résulté d'une application mécanique des règles.

 

PROMOUVABLES

PROMUS

 

Nombre

%

Nombre

%

Femmes

1509

65,9%

252

64,8%

         

Hommes

781

34,1%

137

35,2%

         

TOTAL

2290

100%

389

100%

Source : Rectorat de Nantes

Les "oppositions" rectorales à la promotion

Nous avons interrogé l'administration sur les 41 cas d’oppositions formulées et/ou reconduites (42 l'année dernière), en l’état du projet, à l’encontre de certains personnels, dont 27 en rang utile (21 l'année dernière). Certaines de celles prononcées l'année dernière ont été levées (3), après réexamen par l'administration, mais nous n'avons jamais obtenu que cette levée se fasse en temps réel, en séance. Nous avons eu à dénoncer une opposition clairement fondée sur les opinions et l'activité syndicale d'un collègue du SNES-FSU. Cette dénonciation a fait l'objet d'une demande commune de toutes les organisations syndicales représentées à la CAPA, à l'exception notable du SE-UNSA, dont on connaît la tendance naturelle à réagir en "syndicat vertical" de l'institution. Le cas de notre camarade, comme celui des autres collègues situés en "rang utile" et de ce fait "barrés" de l'accès à la promotion à laquelle ils ou elles pouvaient prétendre cette année, est actuellement soumis au recteur.

Nous avons soulevé le problème que pouvaient poser par ailleurs les 31 avis formulés (26 l'année dernière), sans contestation possible, pour les collègues n’ayant pu avoir leur rendez-vous de carrière en 2018-2019, pour des raisons statutaires (maladie, maternité, congé parental, congé de formation, etc.), même si leur distribution paraît similaire à celles des autres collègues.

Nous avons aussi dénoncé les risques psychosociaux liés à certaines visites-conseils réitérées d’un seul et même inspecteur, suivies d’entretiens sans témoin s’apparentant parfois, par les propos et le ton employés, à des audiences accusatoires. C’est en raccrochant, très directement parfois, l’accompagnement institutionnel à des perspectives différées de promotion que l’Inspection oublie son rôle, ici et d’abord formateur, et la bienveillance dont elle doit faire montre, et peut dévier vers des formes de contrôle et de pression vécues comme attentatoires à la dignité de personnels souvent situés en fin de carrière. Là encore, fermons les yeux et imaginons ce qu'il adviendra, sans inflexion gouvernementale favorable..., de la "gestion" des promotions par la seule administration, nature humaine et travers hiérarchiques étant ce qu'ils sont, en l'absence de tout contrôle, de toute transparence de la procédure appliquée.... Et du rapport de force collectif que traduit la présence des élu-es du personnel.

Nous recommandons, sur ce point comme sur le contexte général dans lequel nous nous trouvons, la lecture de notre déclaration préalable.

Les élu-es du SNES-FSU et du SNESUP-FSU

POUR EN SAVOIR PLUS :

Voir ou revoir les conditions de promouvabilité de l'avancement accéléré d'échelon et de la hors classe sur notre site national.

Pour toute information individuelle, s'adresser à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.