Modalités d'accès à la classe exceptionnelle 2020

TEXTES APPLICABLES CETTE ANNEE :

Un arrêté ministériel du 8 avril 2019 a clarifié et étendu, depuis la précédente campagne 2019, les conditions d'éligibilité au vivier 1 pour l'accès à la classe exceptionnelle, en modifiant en ce sens celui, initial, du 5 mai 2017 (voir la version consolidée qui en a résulté). Il a cependant supprimé pour l'avenir la prise en compte des services effectués en post-bac dans les établissements du second degré, à l'exception de ceux effectués dans une classe préparatoire aux grandes écoles (voir infra).

La liste des établissements ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015, soit antérieurement au classement REP+ et REP, est censée clore le débat des années précédentes sur la portée de la notion retenue à ce titre, s'agissant d'établissements où l'on perçoit l'Indemnité de Sujétions Spéciales (ISS des ZEP), voire la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), non inclus dans les listes prévues à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (établissements où l’exercice des fonctions de professeur principal comporte des difficultés particulières tenant à l’environnement socio-économique et culturel de l’établissement, avec deux professeurs principaux par classe) et au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 (établissements situés dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, entraînant Avantage Spécifique d'Ancienneté, ou ASA).

Après la parution d'un nouvel arrêté ministériel du 30 décembre 2019 ouvrant la quatrième campagne de saisie des candidatures, et des deux notes de service ministérielles (note de service n° 2019-193 du 30 décembre 2019 pour les agrégés, note de service n° 2019-194 du 30 décembre 2019 pour les autres corps), la note de service rectorale pour l'accès à la classe exceptionnelle des certifié.e.s, agrégé.e.s, CPE et PsyEN, avec effet au 1er septembre 2020, est parue le 4 mars 2020, accompagnée d'une annexe pour les candidatures au vivier 1.

Cette note de service restreint la période d'ouverture du serveur pour la saisie des candidatures au titre du vivier 1, en l'ouvrant entre le 4 et le 15 mars 2020 seulement.

RAPPEL : L'année scolaire 2017-2018 a connu la mise en place des nouvelles dispositions statutaires issues du PPCR et, transitoirement, deux campagnes de promotion à la classe exceptionnelle (donc deux réunions des commissions administratives paritaires des corps concernés), la seconde donnant effet à la promotion au 1er septembre 2018. Elle avait été marquée déjà par une évolution, entre les deux campagnes, des conditions d'éligibilité. Puis, une troisième campagne a eu lieu en 2019.

ATTENTION : C'est la dernière fois, en 2020, que cette opération, hautement sensible pour nos collègues, est vue en instance paritaire. En effet, la loi Macron dite de "transformation" de la Fonction Publique, parue en août dernier, exclut définitivement de tout regard paritaire toutes les opérations de promotion (avancement accéléré d'échelon, hors classe, classe exceptionnelle, échelon spécial, liste d'aptitude) au 1er janvier 2021 !

Tous les agents, en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une administration et remplissant les conditions précisées dans les notes de service ministérielles ci-dessus, et rappelées par la note de service rectorale sont éligibles à la promotion, à l'exception de ceux en congé parental au 31 aout 2020, qui ne sont pas promouvables.

NOUVEAU : Peuvent également être promouvables déormais, certains agents placés dans certaines positions de disponibilité s’ils ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat

LES ASSOUPLISSEMENTS CONCERNANT LE VIVIER 1 DEPUIS 2019 :

- Les services accomplis pour partie dans un établissement relevant d’un des dispositifs de l’éducation prioritaire visés par l’arrêté ministériel du 10 mai 2017 et/ou inclus dans la liste publiée sont comptabilisés comme des services à temps plein s’ils correspondent à au moins 50% de l’obligation règlementaire de service de l’agent.
- Autres fonctions prises en compte : DCIO, DDFPT, référent auprès d'élèves en situation de handicap (perception de l'indemnité correspondante), et fonctions particulières du premier degré (pour les personnels ayant changé de corps)
- Concernant l’affectation dans un établissement ou classe de l’enseignement supérieur, ne sont plus prises en compte les affectations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur d’arts appliqués au diplôme de métiers d’art ni les affectations dans une section de techniciens supérieurs. Toutefois, les agents ayant accompli ce type de service ET reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre de la campagne 2017 ou 2018 le demeurent depuis l'année dernière (Attention, cependant, au fait qu'il doivent réitérer leur candidature !).
- Les fonctions de formateur académique sont étendues à celles exercées à l’IUFM ou à l’ESPE antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n°2015-885 du 20 juillet 2015 (antérieurement, il fallait obligatoirement être détenteur du CAFFA) et prises en compte quelle que soit la quotité de service consacrée à la fonction.
- Les fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale sont désormais prises en compte (perception de l’indemnité correspondante).

ATTENTION : A l’exception des fonctions dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire ou en qualité de formateur académique, ou de tuteur de personnels stagiaires, l’ensemble des fonctions éligibles doivent avoir été exercées sur l’intégralité du service, situation à laquelle n'est assimilé que le seul "temps partiel". Pour le décompte des 8 années exigées, elles peuvent cependant avoir été exercées de façon continue ou discontinue. Les services de "faisant fonction" ne sont pas retenus.

CONDITIONS GENERALES

Les conditions requises s’apprécient au 31 août 2020 pour une promotion avec effet au 1er septembre 2020. Pour cette quatrième campagne et pour tous, il sera donc tenu compte de l'échelon détenu au 31 août 2020 (année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi) et de l'ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Pour celles et ceux qui peuvent prétendre accéder à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier (classés au moins au 3ème échelon de la hors classe pour les certifiés, CPE, et PSY-EN, au 2ème échelon de la hors classe pour les agrégés ; 8 ans de fonctions particulières ; 80% des promotions possibles), l'inscription est un acte volontaire qui doit se faire sur i-Prof jusqu'au 15 mars 2020.

Pour le second vivier (6ème échelon de la hors-classe pour les certifiés, CPE, et PSY-EN ; 3 ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe pour les agrégés ; 20% des promotions possibles), l'inscription est automatique et la saisie sur I-prof ne concerne éventuellement que ceux et celles qui voudraient "enrichir leur CV". Les notes de service ministérielles et rectorale incitent, en effet, tous les personnels éligibles au titre d'un vivier (donc y compris au titre du seul second vivier automatique), à compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur i-Prof, jusqu'au 15 mars prochain.

Dans le cas où l'on relève des deux viviers, l'inscription au titre du premier est évidemment souhaitable, de toute façon, la probabilité de promotion étant là bien plus élevée, mais dépendant d'abord d'une inscription volontaire. Ces situations sont examinées dans ce cas au titre des deux viviers, pourvu que la recevabilité de la candidature au titre du premier ait été reconnue.

BAREME UTILISE :

Le barème est entièrement fixé par les notes de service ministérielle, à l'exception de la possibilité laissée aux recteurs de fixer le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » depuis la campagne 2019 pour tous les corps, excepté les professeurs agrégés.

Pour les professeurs certifiés, conseillers principaux d'éducation, PSY-EN, le pourcentage des appréciations « Excellent » est celui précisé par la  note de service ministérielle : 20 % maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ; 5 % maximum des éligibles pour le second vivier (non recevables au titre du premier vivier). Le recteur de l'Académie de Nantes augmente celle année les pourcentages d'avis "Très satisfaisant" restés invariables à 20% depuis 2017 pour le vivier 1, en le fixant à 30% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier, et maintient à 30% le maximum des éligibles pour le second vivier (non recevables au tite du premier).

Pour les professeurs agrégés, le pourcentage des appréciations « Excellent » et « Très satisfaisant » par vivier est entièrement précisé dans la note de service ministérielle correspondante. Le pourcentage des appréciations « Excellent » est fixé à : 20 % maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ; 4 % maximum des éligibles pour le second vivier (non recevables au titre du premier vivier). Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » est fixé à : 30 % maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ; 25 % maximum éligibles pour le second vivier (non recevables au titre du premier vivier).

Pour tous, la prise en compte de l'échelon et du reliquat d'ancienneté (dite "ancienneté dans la plage d'appel") par un nombre de points (voir supra, notes de services ministérielles), voisine donc avec une "appréciation du recteur" prépondérante, également traduite en points de barème.

ATTENTION : Seuls interviennent désormais les avis hiérarchiques (chef d'établissement, inspecteur) propres à éclairer le recteur et qui doivent être communiqués avant la tenue de l'instance paritaire. S'ensuit l'appréciation rectorale, cette appréciation qualitative portant a minima, comme pour l'accès à la hors classe, sur le parcours et la valeur professionnels de l'agent au regard de l'ensemble de la carrière.

Ces avis seront consultables au moins 8 jours avant la tenue de la CAPA correspondante, du moins c'est ce qu'annonce la note de service rectorale, comme l'année dernière.

Le nombre de promotions étant contingenté, nous ne connaîtrons le contingent possible pour l'académie de Nantes au titre de cette troisième campagne qu'après la parution d'un arrêté ministériel à venir.

Dates prévues des CAPA de la quatrième campagne d'accès à la classe exceptionnelle et d'avancement à l'échelon spécial :

Les CAPA se tiendront :

- Pour les certifiés, le 29 juin 2020 ;

- Pour les agrégés*, le 18 mai 2020 ;

- Pour les Psy-EN, le 30 juin 2020 ;

- Pour les CPE, le 2 juillet 2020.

* Agrégés, attention : Il s'agit uniquement d'une proposition rectorale, ensuite examinée devant la CAPN du corps au niveau national. Le classement des agents proposés n'est qu'indicatif. Chaque enseignant proposé reçoit un courriel dans sa boîte de messagerie I-Prof l'informant que les listes des enseignants inscrits et promus sont publiées sur Siap.

LIENS UTILES (prochainement actualisé, pour le premier) :