Intervention SNES, SNEP, et SNUEP sur la classe exceptionnelle

Lors d'un groupe de travail inter-corps arraché in extremis par les syndicats de la FSU le 1er février dernier, l'administration a communiqué les contingents académiques de promotions possibles au titre des deux viviers, tels que transmis par le ministère sur la double base des effectifs du corps et du nombre de personnels déclarés éligibles par le rectorat. Ils sont, comme on pouvait s'y attendre, extrêmement réduits (le contingent pour les agrégés est déterminé au niveau national, donc absent ici) :

Certifiés : 306 promotions possibles, dont 251 au titre du premier vivier et, au maximum, 55 pour le second ;

CPE : 11 promotions possibles, dont 8 au titre du premier vivier et, au maximum, 3 pour le second ;

Psy-EN : 5 promotions possibles, dont 4 pour le premier vivier, et, au maximum, 1 pour le second.

Outre que les possibilités de promotion restent très limitées pour l'ensemble des personnels promouvables exclusivement ou également au titre du second vivier, les problèmes liés à l'interprétation très stricte des dispositions réglementaires applicables pour l'inclusion dans le premier vivier perdurent. L'administration nous a communiqué les données suivantes par corps, pour le seul vivier 1 :

Certifiés : 880 candidatures, 608 déclarées non recevables par l'administration, soit 70% ;

Agrégés : 304 candidatures, 135 déclarées non recevables par l'administration (filtre académique avant la jonction faite au niveau national), soit 44,5% ;

CPE : 38 candidatures, 30 déclarées non recevables par l'administration, soit 79% ;

Psy-EN = 45 candidatures, 27 déclarées non recevables par l'administration, soit 60%.

Il est peu vraisemblable que les inévitables et peu nombreuses candidatures "folkloriques" auxquelles s'est référée la responsable de la DIPE expliquent à elles seules une telle quantité de rejets…

Si les restrictions apportées aux personnels ayant exercé dans les faits, sans le titre désormais requis, certaines fonctions, ou en établissement sans affectation spécifique dans les sections post-bac, ainsi que celle tenant à l'obligation d'un exercice à temps complet, sont vécues comme profondément injustes par les personnels concernés, elles semblent malheureusement difficilement contestables, en l'état actuel de textes dont tout l'enjeu syndical consiste, d’une part, à imposer une application égale dans toutes les académies et, d’autre part, à obtenir une évolution pour un débouché de carrière véritablement accessible au grand nombre, sans présupposés fonctionnels ou liés à tel ou tel type de difficulté d'exercice.

La manière dont l'administration a considéré les années d'exercice à retenir dans les établissements relevant ou ayant relevé, à un titre ou un autre, de diverses dispositions réglementaires fixant des systèmes indemnitaires variés dans l'Education prioritaire, reste cependant la plus difficile à entendre. Tout porte à penser notamment qu'elle a exclu du décompte des 8 années nécessaires, celles ou l'établissement d'exercice, tout en continuant de générer un droit aux indemnités propres aux ZEP et ZUS, n'avait pas été également retenu dans un autre dispositif prévu par une autre des dispositions réglementaires citées dans l'arrêté national, ou encore avait relevé simultanément d’un dispositif non réglementaire du type RAR ou RRS. La seule exclusion possible reste celle des années postérieures au 1er septembre 2015 où l’établissement n’aurait pas fait l’objet d’un classement REP ou REP+.

C'est ce que les trois syndicats de la FSU dans le second degré ont tenu à rappeler au recteur, dans un courrier postérieur lui demandant formellement de revenir sur ces exclusions. Cependant, il n'est guère probable que nous obtenions gain de cause, sauf si le risque juridique encouru par ailleurs par le rectorat venait soudain à être pris en compte.

Nous avons tenté en vain de faire valoir une interprétation alternative (et non cumulative) de ces réglementations citées par le texte, l'administration nous répondant qu'il s'agirait là de consignes ministérielles également diffusées dans toutes les académies, malgré certaines de nos informations à ce stade. Au demeurant, la mauvaise volonté ne peut être exclue, dans la mesure où c'est précisément sur la base du nombre d'éligibles retenu après la première opération de tri que l'académie s'est vu attribuer le contingent des promotions possibles au titre du seul vivier 1, et qu'un retour aux vérifications impliquerait un re-calcul au niveau national et un retour local à de fastidieuses vérifications de tous les refus opposés pour ce motif, par des services déjà surchargés…

Il nous a seulement été assuré que conformément aux engagements pris au niveau national, l'administration privilégierait, dans la mesure du possible, les personnels reconnus promouvables les plus proches de faire valoir leurs droits à retraite, consciente que l'un des effets pervers d'une promotion au mérite sans garde-fou dans ces conditions est le risque d'une saturation à très brève échéance de toute possibilité de promotion au grade de la classe exceptionnelle en trois ans ou moins... En effet, les dispositions statutaires modifiées par le PPCR prévoient une alimentation du grade à brève échéance uniquement fondée sur une rotation assurée par... les départs en retraite de ce même grade.

Pour cette première étape, donc, l'insatisfaction risque d'être générale, parmi les personnels relevant des deux viviers.

Cette situation démontre déjà que des évolutions statutaires que les syndicats de la FSU continueront d'exiger sont plus que nécessaires, non pas pour élargir le premier vivier tel qu'il est actuellement institué, mais pour limiter au moins ses effets et finir par le supprimer, au bénéfice du plus grand nombre dont ce ne sera plus que le seul débouché possible pour une amélioration des conditions de rémunération en fin de carrière. Rappelons également qu'en l'état actuel des textes, ce qui arrive pour la "gestion" du premier vivier reste sans incidence positive aucune sur le nombre de promotions du second, limité à au maximum 20% du total des promotions possibles, ce qui signifie à l'inverse que les promotions au titre du premier vivier peuvent y compris empiéter sur celles théoriquement encore possibles pour le second…

Enfin, nous devons dire ici que la jurisprudence en matière de contestation individuelle de tableaux d'avancement est devenue très peu favorable, complexe, et risquée dans certains cas, pour les autres (les promus), même peu nombreux. Il est notamment devenu impossible de contester un tableau d'avancement contingenté en tant seulement qu'on n'y figure pas (annulation partielle).

Conformément aux mandats de défense collective des syndicats de la FSU, nous ne pourrons donc assurer une aide individuelle à la contestation dans ces opérations contingentées entraînant un tel risque. Il ne faut pas oublier qu'elles sont par ailleurs fondées sur une méritocratie qui reste tributaire du seul regard de la hiérarchie, même lorsqu'on est reconnu éligible statutairement à un vivier comme à un autre du grade, ce que nous avons mis des années à atténuer considérablement pour le seul accès à la hors classe.

Et ce, d'autant qu'au caractère très insuffisant de la procédure d'accès actuelle, s'ajoutent des problèmes réglementaires de composition des instances paritaires chargées d'examiner les tableaux d'avancement au grade de la classe exceptionnelle dès cette première campagne (cette année en connaîtra transitoirement deux, pour une promotion au 1er septembre 2017 ou au 1er septembre 2018). Ces problèmes sont liés à la promouvabilité de nombre d'élus de la parité syndicale eux-mêmes, promouvabilité qui les exclut de la possibilité de siéger, donc d'évoquer et, le cas échéant, de défendre les cas individuels.

Les personnels pensant avoir été injustement écartés de tout examen ET, au regard des seuls mérites dont ils penseraient également qu'ils auraient été immanquablement reconnus au travers des avis de la hiérarchie, qui s’estimeraient fondés à invoquer la perte d'une chance sérieuse de promotion, peuvent tenter de faire valoir leurs droits dans les formes et délais indiqués sur le courrier reçu du rectorat.

Les CAPA se tiendront :

- Pour les agrégés, le 9 février ;

- Pour les Psy-EN, le 12 février ;

- Pour les certifiés, le 13 février ;

- Pour les CPE, le 16 février.

Nous continuerons, pour notre part, d'agir pour la défense collective des personnels, c'est-à-dire pour l'amélioration sensible à court terme des conditions d'accès à ce grade, pour tous et toutes.