Postes adaptés 2020 : la non consultation des CAPA est douteuse légalement

Nous dénonçons régulièrement cette année l'absence de tenue d'un groupe de travail préparatoire et de mise à l'ordre du jour des CAPA de chaque corps, des attributions de postes adaptés (PACD et PALD).

Le rectorat continue d'affirmer que cette situation est due à des instructions ministérielles fondées sur l'esprit, sinon la lettre, des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique".

Or, ces attributions ne relèvent pas de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que cette loi Macron a modifiées, ne constituant pas des mutations, mais du premier alinéa de son article 63, alinéa demeuré inchangé. La consultation préalable des commissions consultatives paritaires des corps concernés reste donc prévue, selon nous et en la matière, par l'article R. 911-21 du code de l'éducation, toujours en vigueur. Le non respect de cette garantie pour les intéressé-es, autant que pour les élu-es du personnel, nous semble une source possible de contentieux dont l'administration aurait eu tout intérêt à se prémunir, dans le contexte actuel déjà difficile, en inscrivant cet examen à l'ordre du jour d’une réunion de CAPA.

Nous invitons nos adhérent-es à nous saisir très rapidement de toute décision de refus d'octroi ou de renouvellement qui leur aurait été opposée cette année.

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