Rémunération des contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation : Enfin des règles et une grille !

Il aura fallu plus de trois ans depuis les modifications réglementaires de 2014 du décret général n° 86-83 du 17 janvier 1986, un décret spécifique n° 2016-1171 du 29 août 2016 accompagné d'un arrêté du même jour relatif aux modalités d'évaluation professionnelle, et d'un autre arrêté fixant les deux nouvelles catégories I et II, un projet rectoral avorté en 2016, et trois groupes de travail associant les organisations syndicales tenus les 12 janvier, 2 mars et 27 avril 2017 pour que, conformément aux instructions ministérielles de la circulaire n° 2017-038 du 20 mars 2017 et à sa grille annexée, un nouveau cadre de rémunération soit soumis au comité technique académique (CTA) et puisse être enfin mis en œuvre dans l’académie.

Tout au long de ces consultations, les syndicats concernés de la FSU (SNES, SNUIPP, SNUEP, SNEP) ont agi, souvent seuls, pour que le résultat soit le plus favorable possible et résorbe certaines des discriminations liées aux errements de la fixation, par le seul service, des rémunérations initiales des agents contractuels, comme à leur évolution dans les espaces indiciaires de ce que sont aujourd’hui la première et la seconde catégorie.

Lors du vote en CTA, la délégation de la FSU s’est néanmoins abstenue, car les avancées engrangées restent relatives et éloignées de nos revendications visant notamment, sur ce point, à une plus grande automaticité des évolutions salariales et à leur déconnexion de l’évaluation professionnelle, comme nous le réclamons également pour tous les personnels titulaires. Voir notre déclaration préalable.

Il reste un gros morceau, qui fera encore l’objet de consultations, celui du cadre de gestion général, dont l’absence de conformité au droit continue, dans cette académie comme dans d’autres, de générer à la DIPE (contrats de CDD et de CDI, rémunération, quotités, lieux d’exercice) comme à la DAPP (chômage) du rectorat, nombre de pratiques illégales à nos yeux (voir notre article sur le cadre de gestion des agents contractuels du second degré dans l'académie de Nantes (réservé aux syndiqués)).

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