Contractuel-les d'enseignement à temps partiel imposé : la section académique écrit au TPG

Parmi les multiples écarts que, selon nous, se permet le rectorat de Nantes par rapport à la légalité, dans la gestion de son vivier d'agents contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, il en est un dont les incidences en termes de rémunération ne sont pas anodines. C'est celui qui consiste à faire passer pour un exercice de fonctions à "temps incomplet" ce qui relève en réalité de l'imposition, sans demande préalable de l'agent, d'un "temps partiel"... On sait notamment qu'entre 80 et 90% de temps complet, l'exercice à temps partiel des enseignant-es affecté-es dans les établissements du second degré doit s'assortir d'une rémunération majorée suivant une formule réglementaire, et non plus établie au strict prorata de la quotité attribuée.

Sur la confusion entrentenue entre recrutement sur le fondement de l'article 4, 2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et recrutement sur celui de son article 6, et les pressions subies par les collègues lorsqu'une modification de leur contrat leur est faite dans ces conditions, voir notre dernière publication.

Au vu du caractère systématique de la pratique, dont nous espérons, comme de celle du recours à la superposition de CDI successifs, censure prochaine par le tribunal administratif de Nantes, dans les contentieux individuels de nos adhérent-es que nous soutenons, il nous a semblé judicieux également de saisir le Trésorier Payeur Général de la Région Pays de Loire, responsable de la mise en paiement des traitements des agents publics.

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