Compte rendu de la Permanence-Réunion Spéciale Contractuel.le.s du 4 juillet 2018

Devant une trentaine de collègues venus à la réunion, notre avocat référent, Me Lefevre, a d'abord rappelé la situation particulière des agents contractuels de l'Etat, les complications liées à l'inexistence d'un "statut" à proprement parler, et le recours souvent nécessaire à la jurisprudence administrative comme aux grands principes du droit, pour expliquer certaines spécificités d'emploi, et les droits et obligations qui en découlent. Leur coexistence avec d'autres personnels non titulaires de droit public (stagiaires, AED, AESH), et les contrats de droit privé recrutés par les EPLE, ne rend pas toujours aisée, pour les intéressé.e.s, la compréhension de leur situation.

Parallèlement, on a affaire à une véritable "lame de fond" dans les politiques d'emploi public des dernières années, tendant à un recrutement accru d'agents contractuels au lieu d'emplois titulaires, car le recours à des personnels précaires permet, pour les gouvernants, la résolution d’un certain nombre de problématiques dites « budgétaires », par une gestion a minima de la masse salariale des services publics de l'Etat. Juridiquement, l'emploi de contractuels reste cependant, et pour le moment, une exception au principe posé par l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Me Lefevre a ensuite précisé les conditions d'emploi des contractuels d'enseignement, d'éducation, et d'orientation qui sont d'abord des agents publics de catégorie A, recrutés sur divers fondements législatifs prévus par la seconde loi importante à connaître, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ce sont l'article 4,2 (emplois à temps complet justifiés par les besoins du service), l'article 6 (emplois à temps incomplet n'excédant pas 70% des fonctions à temps complet), l'article 6 quater (remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ou indisponibiles en raison de divers types de congés, renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer), et l'article 6 quinquies (recrutement pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire).

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