Compte rendu de la CCP des agents contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du 12 juin 2018

La commission consultative paritaire des agents contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation a été réunie le mardi 12 juin 2018 au rectorat.

Différents points étaient à l'ordre du jour:
- Les non-renouvellements envisagés de certains agents contractuels ;
- Le tableau de répartition de promotion et d'avancement de ceux ayant la qualité de maîtres auxiliaires ;
- Bilan des requalifications en CDI et possibilités d'attribution des CDI après la rentrée prochaine ;
- L'obtention des congés de formation professionnelle 2018-2019 ;
- La réussite aux concours réservés et examens professionnels de la session 2018.

Renouvellement de délégation

Pour la rentrée prochaine, 1500 agents ont sollicité un renouvellement d'affectation (1349 en 2017). Pour les agents en CDI, seuls les lieux d'affectation et quotités d'exercice sont en jeu, pour les autres agents, le renouvellement du contrat lui-même à cette occasion. Cependant, il faut rappeler ici que pour les premiers l'administration a clairement indiqué vouloir recourir, en cas de changement des quotités, à de "nouveaux contrats" (circulaire rectorale), ce que nous avons dénoncé dans le cas des baisses de quotité. Voir notre publication spéciale rappelant vos droits.

La problématique du réemploi et des irrégularités dans les contrats proposés ou imposés, et les modalités de résistance possibles sont au coeur de la réunion-permanence spéciale à laquelle nous invitons tous les collègues le 4 juillet prochain après-midi à Angers, et qui se tiendra pour partie en présence d'un avocat en droit public.

Voir sur ce lien et venir nombreux-ses, toutes affaires cessantes, nous ne pourrons réitérer facilement une opération de cette ampleur, et il est bien plus difficile de défendre individuellement les agents ayant déjà signé sans réagir des modifications contractuelles importantes !!

Concernant les non-renouvellements envisagés par l'administration à la prochaine rentrée, 35 dossiers ont été étudiés et discutés (42 en 2017). A la suite de la CCP, 6 avis négatifs ont pu se voir suspendus, du fait de nos interventions, mais également des grands besoins dans l'académie... 23 collègues  (10 en 2017)ont réussi à bénéficier d'un accompagnement à la rentrée. Chaque inspecteur des matières concernées a justifié, à notre demande, l'avis donné pour les différentes situations. L'administration envisage le licenciement de quatre collègues en CDI (3 en 2017). La CCP sera donc obligatoirement réunie à la rentrée pour chaque cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, dans le cadre de la procédure prévue incluant un entretien préalable.

Tableau de répartition d'avancement d'échelon des MA

Pour l'année 2017-2018 : une promotion étudiée pour les maîtres auxiliaires pour la rentrée 2018-2019. Dans l'académie de Nantes, il reste encore 24 maîtres auxiliaires en exercice.

Accès au CDI

Un CDI va être proposé à 61 agents contractuels d'orientation et d'éducation atteignant la condition d'ancienneté de six années à des dates postérieures à la rentrée prochaine, sous condition de réemploi (80 ayants droits l'année dernière ; 88 en 2016). Actuellement 339 agents sont en CDI dans l'Académie de Nantes, et ce nombre devrait donc atteindre 351 dès la fin de l'année civile.

Congé de formation professionnelle

Trois candidats ont sollicité un congé de formation, un collègue a pu en bénéficier. Voir compte rendu de l'attribution des congés de formation professionnelle

Réussite aux concours

39 lauréats ont réussi un concours réservé ou examen professionnalisé.
Le dispositif actuel ne sera plus reconduit par le gouvernement actuel, malgré les interventions des syndicats de la FSU.

ATTENTION : Pour ceux et celles actuellement employé(e)s en CDI, et reçu(e)s cette année à un concours entraînant période probatoire (stage)

Il y a tout intérêt à solliciter par courrier transmis par voie hiérarchique ou en recommandé avec accusé de réception (conserver preuve du dépôt au secrétariat de l'établissement, ou de l'accusé de réception du recommandé, et double du courrier) un « congé sans rémunération » (il s'agit d'un équivalent public de suspension du contrat de travail) pour la durée du stage, en précisant le fondement de la demande (article 33-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
En effet, l'administration ne fait aucune publicité de cette protection, en cas d'échec postérieur au stage. Sans cette demande, et dans ce cas de figure, le CDI serait réputé s'être achevé de plein droit à la date de début du stage. En faisant la demande, l'agent contractuel s'assure au moins qu'en cas de non titularisation, il ne puisse être mis fin ensuite au CDI ainsi réactivé, donc notamment au rétablissement de la rémunération et des possibilités de réemploi afférentes, que par un licenciement entouré des garanties normales en la matière.

Nous recommandons fortement cette démarche prudente pour tout concours, même en cas de réussite à un concours réservé ou examen professionnel, où les dispositions du III- de l’article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 paraissent assurer cette protection minimale automatiquement (dans ce cas, indiquer demander le "congé sans rémunération", "en vertu des dispositions combinées de l'article 33-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et du III- de l’article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012").

N’hésitez pas à nous contacter et à nous renvoyer rapidement votre fiche de vœux (voir également l'article) pour nous aider à défendre votre situation lors du groupe de travail du 13 juillet prochain.

Nolwenn Pannetier responsable du secteur non-titulaires SNES-FSU, élue à la CCP

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