Rémunération des AESH : Quelques avancées...

Les enjeux collectifs

Trois ans après la création de l’emploi d’AESH et sa séparation législative et réglementaire avec les fonctions anciennement dévolues aux assistants d’éducation, et trois ans après les dispositions relatives aux modalités de contestation de l’entretien professionnel préalable au réexamen de la rémunération des agents contractuels de l’État introduites dans le décret général de 1986, le rectorat de Nantes, après consultation des organisations syndicales lors d’un groupe de travail tenu le 27 avril 2017, a présenté au comité technique académique du 11 mai 2017, le cadre général qu’il entend mettre en place pour l’évolution triennale de la rémunération des AESH.

Il devenait urgent en effet, dans le cadre réglementaire extrêmement contraint de l’espace indiciaire faisant débuter la rémunération à l’indice correspondant au SMIC (actuel indice nouveau majoré 217) et la limitant à l’indice nouveau majoré 363 (indice brut 400 pour les habitués), d’offrir quelques perspectives de « niveaux » indiciaires, et d’assurer une certaine automaticité à la progression de la rémunération. Et cela, même si, comme pour tous les contractuels, le réexamen suite à l’entretien professionnel n’oblige pas l’administration, dans tous les cas, à une augmentation indépendante du jugement porté sur la valeur professionnelle...

Il fallait également traiter le cas des collègues dont l’engagement a déjà été transformé en CDI, pour certains depuis les premières cédéisations de juillet 2014, collègues qui n’ont pas vu leur rémunération évoluer sensiblement alors même qu’ils ont déjà bien plus de six années d’ancienneté contractuelle dans les fonctions.

Les interventions de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

Tout au long de ces consultations, les syndicats de la FSU ont dénoncé, souvent seuls, un cantonnement des discussions à la seule évolution de la rémunération, s’agissant de personnels qui, pour la quasi-totalité d’entre eux, ne sont même pas à temps complet, ce qui en fait autant de sous-smicard(e)s de fait, quel que soit le niveau indiciaire de leur rémunération et celui de leur qualification réelle. Il est symptomatique de ce point de vue que l’académie tarde encore à produire les statistiques d’emploi (temps complet / temps incomplet ; CDI / CDD ; hommes /femmes) que la FSU lui a demandées depuis le dernier bilan social produit en octobre 2016, et muet à ce sujet.

De plus, la gestion au quotidien des AESH par les chefs d’établissement (trop enclins, le SNES l’a rappelé, à des confusions de genre, notamment avec les assistants d’éducation, dans les tâches imposables, au nom de l’annualisation du service dû ) comme, parfois, par les directeurs d’école (dont le SNUIPP a, lui, rappelé qu’ils n’avaient pas vocation à se transformer en évaluateurs de la manière de servir), du fait de l’absence de cadrage clair de la part du SAE, et la logique purement comptable de l’académie (voulant répondre à un besoin croissant d’accompagnement d’élèves en situation de handicap, véritable obligation de résultat aujourd’hui, avec le même nombre de personnes physiques), aboutissent :
- d’une part, à des « rabotages » de quotités qui, sous prétexte d'adéquation de la préconisation MDPH au seul temps présentiel des cours, sans prise en compte du temps lié au reste de l'accompagnement, aux préparations comme aux réunions pluriprofessionnelles, font porter sur des personnels déjà très mal payés les effets de restrictions budgétaires non assumées ;
- d’autre part, à la commission de toutes sortes d’illégalités en matière de conditions d’emploi comme de renouvellement des engagements à durée déterminée, ou d’avenants imposés aux CDI.

La FSU a dénoncé le recours annuel actuel à des entretiens professionnels, qui constitue une source de pressions continues sur des personnels déjà extrêmement précaires. Le décret de 2014 (art. 9) prévoit que l'agent "bénéficie" d'un entretien professionnel "au moins tous les trois ans", dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 juin 2014. Pour nos organisations syndicales, il ne s'agit pas d'entretenir, par la confusion, une liaison détestable entre évolution possible de la rémunération et renouvellement des CDD, ou poursuite de l’engagement pour les CDI.

La FSU s’est également étonnée que la détention d’un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne, voire l’obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social enfin institué par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016, ainsi que, plus généralement, la participation aux actions de formation dispensées par l’employeur public, et toute action de validation des acquis de l’expérience, ne puissent pas également entrer en ligne de compte pour une meilleure progression salariale.

La dénonciation de l’ensemble de ces problèmes a amené la délégation de la FSU à s’abstenir lors du vote en CTA, car les avancées engrangées, dont celle de la prise en compte de l’ancienneté contractuelle, et non de celle proratisée dite « de service » fonction de la quotité d’exercice), restent relatives et éloignées de revendications visant notamment, sur ce point, à une automaticité des évolutions salariales et à leur déconnexion de l’évaluation professionnelle.

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