Priorités médicales, sociales et GRH au mouvement intra-académique 2014

Groupe de travail des certifiés, agrégés, adjoints d’enseignement

Le groupe de travail chargé d’étudier l’attribution d’une bonification de 1000 points sur certains vœux, au titre d’une priorité médicale, sociale ou GRH, s’est réuni le matin du 13 mai, en préalable à l’examen des vœux et barèmes.

Le nombre de demandes a légèrement augmenté, dépassant cette année la centaine (113). SI l’année dernière, nous avions constaté un taux de satisfaction très élevé des dossiers présentés (pour plus de 85% des 94 demandes, un ou plusieurs des vœux émis avaient été bonifiés), la situation a changé pour ce mouvement, selon la nature des demandes.

En matière médicale, l’administration réserve l’étude au cas de personnels bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ; art. 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 [1]) ou ayant engagé cette démarche, soit à leur titre, soit à celui du conjoint ou des enfants, combinée ou non à une affection de longue durée (ALD ; art. D. 322-1 du code de la sécurité sociale [2]). Elle prend en compte également dans certains cas des situations d’aggravation brutale et récente de l’état de santé.

Un autre aspect du traitement de la difficulté médicale, à l’occasion de la mutation ou non, reste l’aménagement du poste de travail et des conditions d’emploi, incluant les allègements de service, qui peuvent en théorie être demandés à tout moment, et aller jusqu’à un tiers de l’obligation réglementaire de service (l’académie attribue de l’ordre de 26 équivalents temps plein à ce titre). [3]

Les critères permettant la satisfaction d’une demande de priorité médicale pour les mutations intra-académiques sont donc :
- outre la reconnaissance généralement exigée, ou en cours d’obtention, du statut de personne handicapée (travailleur ou non), jamais suffisante par elle-même (mais déjà prise en compte pour les titulaires de la RQTH, par une bonification de 100 pts de tous leurs vœux cette année)...,
- la nécessité d’une proximité d’un lieu de soins spécialisé en rapport avec les vœux que le demandeur souhaite voir bonifiés,
- ou celle d’une proximité familiale fonction de l’état de santé de la personne concernée (au cas contraire, la demande est appréhendée comme un simple rapprochement familial ou de résidence).

L’adjonction nécessaire de pièces médicales récentes a très majoritairement été respectée par les demandeurs.

53 bonifications ont donc été accordées au titre du handicap sur 85 demandes (65 sur 77 l’année dernière), soit un taux de satisfaction de 62 % (contre 84 % en 2013). Une interprétation plus extensive des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap s’est, certes, progressivement imposée à l’administration, non seulement pour les nécessaires adaptations du système de mutation à cette prise en compte (compensation), mais également pour des solutions améliorant concrètement, dans ce cadre, les conditions de vie des personnes concernées. C’est la raison pour laquelle, la plupart des bonifications accordées s’avèreront opérantes, au besoin, par la multiplication des vœux bonifiés pour certaines demandes et/ou une circonscription géographique plus restrictive. Cependant, nous n’avons pas eu d’explications sur le plus faible taux de satisfaction des demandes cette année, en l’absence au groupe de travail du médecin conseillère technique, partie rejoindre une nouvelle affectation, ce qui a posé quelques problèmes pour l’appréciation fine des cas individuels…

Les priorités dites sociales restent étudiées dans cette académie, et sont un moyen de prendre en compte des situations qui, quoique n’entrant pas dans le champ de la priorité médicale, n’en demeurent pas moins problématiques.. Parmi celles-ci peut désormais être prise en compte la situation des personnels accédant au statut d’aidants familiaux uniques d’un ascendant en situation de lourd handicap, prévue par le code de l’action sociale et de la famille modifié par la loi de 2005. C’est le fruit du patient travail d‘intervention mené à ce sujet uniquement par les élus du SNES-FSU depuis plusieurs années.

21 bonifications sociales ont été accordées sur 32 demandes (seulement 17 l’année dernière) dont 9 également effectuée au titre du handicap, soit un taux de satisfaction de 65 % (contre 58 % en 2013).

La conseillère sociale impute l’augmentation des demandes de cette nature (et bonifications accordées) à l’effet de la prise en compte, aujourd’hui nécessaire pour les intéressé(e)s :
- des situations de charge exclusive d’ascendants (voire collatéraux) lourdement handicapés ;
- des situations d’éloignement important de lieux d’affectation, ce qui, selon nous, a un certain rapport avec la nécessité pour l’employeur public de préserver autant que faire se peut le droit au respect de la vie privée et familiale ;
- des situations liées à des séparations conflictuelles, problèmes financiers et de garde d’enfants à la clé.

On ajoutera que, dans nombre de ces cas de figure, le droit européen a donc eu ici un certain impact sur la gestion des personnels par l’employeur public, comme en matière médicale (principe de non discrimination, y compris « par association »).

Les priorités dites GRH sont en général attribuées à des collègues connaissant des difficultés professionnelles transitoires ou durables, et « suivis » par la « cellule GRH » du rectorat, plus rarement pour des raisons « fonctionnelles » (emplois hiérarchiques des conjoints). Parce qu’elles sont prises parfois très en aval des problèmes rencontrés, celles de ces bonifications accordées en vue d’une « sortie d’établissement », ou pour un « type » ou une localisation d’établissement » particuliers, ne constituent pas, pour nous, un traitement satisfaisant des difficultés croissantes d’exercice. Et ce, notamment lorsque derrière certains problèmes dits de gestion de classe s’en cachent d’autres : absence de soutien hiérarchique en temps utile, maladies silencieuses de nos professions liées au stress et parfois même, à des pratiques de management local par trop teintées d’autoritarisme, générant par elles-mêmes des risques psychosociaux importants…

6 bonifications ont été accordées à ce titre, soit un taux de 100 % des 6 demandes, dont 1 également effectuée au titre du handicap (11 demandes, et seulement 7, soit 63 %, accordées en 2013). Ces priorités de changement d’établissement, ou visant à la reconduction d’une position particulière, leur nombre (variable, quoique limité, d’une année sur l’autre), comme leur sort, sont directement contrôlés par la DRH,.

Le fait que nombre de bonifications médicales, sociales ou GRH portent sur des vœux de type commune (souvent, « bonifications multiples » effectuées sur plusieurs de ces vœux), et bien moins souvent sur des groupes de communes ou des départements , n’est pas sans incidence sur le reste des demandes de mutation, comme nous l’avons déjà constaté ces dernières années. Rappelons néanmoins à ce sujet que le découpage plus fin et général de l’académie en groupes de communes, réclamé par la parité syndicale, pourrait constituer une solution plus satisfaisante y compris en matière de bonifications.

Nous avons pu étudier l’intégralité des cas, en apportant les précisions fournies à l’appui de leur demande par les collègues nous ayant saisis. Certains vœux ont fait l’objet d’une proposition de reformulation aux intéressés afin qu’ils restent conformes aux préconisations médicales ou sociales conditionnant la priorité. Les personnels conservent bien évidemment dans ce cas le droit de ne pas y donner suite, ce qui entraîne l’absence de bonification des vœux concernés.

Les élus SNES-FSU

[1] “ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ”

[2] “ La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 322-3, est établie ainsi qu’il suit :
- accident vasculaire cérébral invalidant ;
- insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
- artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
- bilharziose compliquée ;
- insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
- maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
- hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
- hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ;
- hypertension artérielle sévère ;
- maladie coronaire ;
- insuffisance respiratoire chronique grave ;
- maladie d’Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
- mucoviscidose ;
- néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
- paraplégie ;
- vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
- polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
- affections psychiatriques de longue durée ;
- rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
- sclérose en plaques ;
- scoliose idiopathique structurale évolutive ;
- spondylarthrite grave ;
- suites de transplantation d’organe ;
- tuberculose active, lèpre ;
- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique."

[3] Ce type d’aménagement nécessitant une demande des intéressés, et relevant comme les postes adaptés d’une réglementation particulière, ces derniers ne doivent pas hésiter à nous saisir en temps utile de toute difficulté rencontrée. Précision d’importance, car les problèmes peuvent parfois récidiver voire s’aggraver dès la rentrée, même dans le cas d’une affectation conforme à une bonification médicale, notamment en cas de découverte d’un complément de service imposé dans un autre établissement, ou encore d’inadaptation du matériel ou des locaux…