Les priorités médicales, sociales ou GRH au mouvement intra 2017 des certifiés et agrégés

Le groupe de travail du 2 mai 2017 était chargé d’étudier l’attribution d’une bonification de 1000 points sur certains vœux, au titre d’une priorité médicale, sociale ou GRH, en préalable à l’examen des vœux et barèmes. Le nombre de ces demandes est toujours important et aura été de 124 au total (144 en 2016; 150 en 2015 ; 113 en 2014). 5 de ces demandes relevaient d’un double examen au titre de deux priorités sollicitées simultanément (8 en 2016 ; 15 en 2015 ; 11 en 2014).

En matière médicale (110 demandes), l’administration réserve en principe l’étude au cas de personnels bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ; art. 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ou ayant engagé cette démarche, soit à leur titre, soit à celui du conjoint, ou encore une démarche similaire de reconnaissance de handicap pour un enfant, combinée ou non à une affection de longue durée (ALD ; art. D. 322-1 du code de la sécurité sociale). Elle prend en compte également dans certains cas des situations d’aggravation brutale et récente de l’état de santé.
Les critères permettant la satisfaction d’une demande de priorité médicale pour les mutations intra-académiques sont donc :
- outre la reconnaissance généralement exigée, ou en cours d’obtention, du statut de personne handicapée (travailleur ou non), jamais suffisante par elle-même (mais déjà prise en compte pour les titulaires de la RQTH, par une bonification de 100 pts de tous leurs vœux autres que ceux éventuellement bonifiés)...,
- la nécessité d’une proximité d’un lieu de soins spécialisé en rapport avec les vœux que le demandeur souhaite voir bonifiés,
- ou celle d’une proximité familiale fonction de l’état de santé de la personne concernée (au cas contraire, la demande est appréhendée comme un simple rapprochement familial ou de résidence).

L’adjonction nécessaire de pièces médicales récentes a très majoritairement été respectée par les demandeurs.

Un autre aspect du traitement de la difficulté médicale, à l’occasion de la mutation ou non, reste l’aménagement du poste de travail et des conditions d’emploi, incluant les allègements de service, qui peuvent en théorie être demandés à tout moment, et aller jusqu’à un tiers de l’obligation réglementaire de service (l’académie attribue de l’ordre d’une trentaine d’équivalents temps plein à ce titre). Ce type d’aménagement nécessitant une demande des intéressé(e)s, et relevant comme les postes adaptés d’une réglementation particulière, ces dernier(e)s ne doivent pas hésiter à nous saisir en temps utile de toute difficulté rencontrée. Précision d’importance, car les problèmes peuvent parfois récidiver voire s’aggraver dès la rentrée, même dans le cas d’une affectation conforme à une bonification médicale, notamment en cas de découverte d’un complément de service imposé dans un autre établissement, ou encore d’inadaptation du matériel ou des locaux… Voir notre compte rendu du groupe de travail sur les postes adaptés. Voir également la note de service rectorale de cette année, et ici, d'autres précisions sur les allègements de service.

Nous avons pu, chaque fois que notre niveau d’information était, par les fiches syndicales et pièces fournies, équivalent à celui de l’administration, faire discuter les cas de refus initiaux. Une interprétation plus extensive des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap s’est, certes, progressivement imposée à l’administration, non seulement pour les nécessaires adaptations du système de mutation à cette prise en compte (compensation), mais également pour des solutions améliorant concrètement, dans ce cadre, les conditions de vie des personnes concernées. C’est la raison pour laquelle, la plupart des 63 bonifications accordées (83 en 2016) s’avèreront opérantes, au besoin, par la multiplication des vœux bonifiés pour certaines demandes et/ou une circonscription géographique plus restrictive.

Les priorités dites sociales (15 demandes, dont les 5 relevant également du handicap ; 21 et 6 respectivement en 2016 ; 34 et 11 en 2015), étudiées dans cette académie, sont un moyen de prendre en compte des situations qui, quoique n'entrant pas dans le champ de la priorité médicale, n'en demeurent pas moins problématiques... Parmi celles-ci peuventt désormais être prises en compte quelques situations de personnels accédant au statut d’aidants familiaux uniques d’un ascendant en situation de lourd handicap, notion prévue par le code de l’action sociale et de la famille modifié par la loi de 2005. C’est le fruit du patient travail d‘intervention mené à ce sujet (et uniquement) par les élus du SNES-FSU depuis plusieurs années.
4 bonifications à caractère social ont été accordées (9 l'année dernière). Les demandes de cette nature tirent leur justiciation de la nécessaire prise en compte par l'employeur public, pour les intéressé(e)s :
a) des situations de charge exclusive d’ascendants (voire collatéraux) lourdement handicapés, pourvu qu’elles soient attestées par les documents présentés ;
b) des situations d’éloignement important de lieux d’affectation, ce qui, selon nous, a un certain rapport avec la nécessité pour l’employeur public de préserver autant que faire se peut le droit au respect de la vie privée et familiale ;
c) des situations liées à des séparations conflictuelles, problèmes financiers et de garde d’enfants à la clé.
On ajoutera que, dans nombre de ces cas de figure, le droit européen a donc eu ici un certain impact sur la gestion des personnels par l’employeur public, comme en matière médicale (principe de non discrimination, y compris « par association »).

Les priorités dites GRH (4 cas examinés, en général des demandes suscitées par l’employeur lui-même, dont 2 relevant également du handicap ; 3 en 2016) restent limitées, et ont été en général attribuées à des collègues connaissant des difficultés professionnelles transitoires ou durables, et « suivis » par la « cellule GRH » du rectorat, aucune pour raisons « fonctionnelles » cette année (emplois hiérarchiques des conjoints). Parce qu’elles sont prises parfois très en aval des problèmes rencontrés, celles de ces bonifications accordées en vue d’une « sortie d’établissement », ou pour un « type » ou une localisation d’établissement » particuliers, ne constituent pas, pour nous, un traitement satisfaisant des difficultés croissantes d’exercice. Et ce, notamment lorsque derrière certains problèmes dits de gestion de classe ou de pédagogie s’en cachent d’autres : absence de soutien hiérarchique en temps utile, maladies silencieuses de nos professions liées au stress et parfois même, à des pratiques de management local par trop teintées d’autoritarisme, générant par elles-mêmes des risques psychosociaux importants…

Le fait que nombre de bonifications médicales, sociales ou GRH portent nécessairement sur des vœux de type commune (souvent, « bonifications multiples » de plusieurs de ces vœux), et d'autres sur des voeux départementaux, ne sera pas sans incidence sur le reste des demandes de mutation, comme nous l’avons déjà constaté ces dernières années. Un total de 71 situations (92 en 2016) ont été jugées prioritaires à un titre ou à un autre.

Les élu(e)s du SNES-FSU ont pu étudier l’intégralité des cas, en apportant les précisions fournies à l’appui de leur demande par les collègues nous ayant saisis. Certains vœux ont fait l’objet d’une proposition de reformulation ou d’adjonction aux intéressé(e)s afin qu’ils restent conformes aux préconisations médicales ou sociales conditionnant la priorité. Les personnels conservent bien évidemment dans ce cas le droit de ne pas y donner suite, ce qui entraîne l’absence de bonification des vœux concernés.