Rattachement administratif - juin 2010

Le tribunal administratif de Nantes a récemment été amené, par une vingtaine de jugements du 24 février 2010 et du 2 juin 2010, à faire droit aux requêtes de TZR déposées avec notre appui, et a condamné le rectorat de Nantes :

- au rétablissement à titre définitif (et rétroactif) de l’établissement de rattachement initial des intéressé(e)s, et ce, pour toute la durée de leur affectation en zone de remplacement ;

- à la régularisation des situations administratives des requérant(e)s ayant subi des changements annuels illégaux de leur lieu de rattachement, impliquant des versements d’ISSR ou de frais de déplacements importants.

Le tribunal n’a ainsi fait que reprendre une jurisprudence devenue constante en la matière : l’établissement de rattachement administratif d’un TZR, lieu de sa gestion, doit être fixé à l’arrivée en zone de remplacement et ne peut plus ensuite être modifié par le recteur.

Les affectations au remplacement de tel ou tel personnel pour une durée inférieure à l’année scolaire (« suppléances » de courte ou moyenne durée), pourvu qu’elles s’effectuent hors de l’établissement de rattachement, ouvrent droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), dont les taux sont liés aux tranches kilométriques correspondant à la distance entre lieu de rattachement et lieux d’affectation. Dans la même ville notamment, cette indemnité est versée sur la base de première tranche, celle allant de 0 à 10 km.

Les affectations à l’année (« AFA ») hors de la commune de résidence administrative et de celle de résidence privée (ou de leurs communes limitrophes) ouvrent droit à la prise en charge des frais de déplacements temporaires, comme l’a confirmé la juridiction administrative, et dans le cas où les besoins du service nécessitent l’usage du véhicule personnel (soit parce qu’il n’existe pas de transports en commun, soit parce que l’utilisation de ceux-ci serait incompatible avec les horaires de service), sur la base d’indemnités kilométriques (fixées par un arrêté interministériel).

La véritable raison de cette « confusion » entretenue jusque là par l’administration entre lieux de nature différente est connue : des économies budgétaires à tout prix dans le domaine de la nécessaire compensation financière des difficultés et sujétions de tous ordres qu’entraînent les modalités d’exercice particulières de ces enseignants, pourtant garants de la continuité d’un service public d’éducation de qualité sur tout le territoire académique.

D’ores et déjà, le rectorat a donc logiquement décidé de procéder enfin au rattachement administratif définitif de tous les TZR : les nouveaux l’ont été dès la FPMA par fixation d’un établissement de rattachement administratif définitif au sein de leur zone d’exercice ; les autres (TZR demandeurs de mutation non mutés, ou TZR n’ayant pas demandé leur mutation), le seront cet été sur la base, toujours discutable néanmoins, de leur dernière résidence administrative.

Après les nombreuses actions menées avec l’appui du SNES, et les victoires obtenues devant la juridiction administrative, il nous faut désormais œuvrer pour une nouvelle pratique, plus respectueuse des droits indemnitaires des TZR, se mette véritablement en place, et que toutes les situations d’exercice qui le justifient donnent lieu au versement des sommes dues, dans des délais raisonnables.