Situations d’exercice partagé des titulaires sur postes fixes, et d’exercice annuel des TZR et enseignants contractuels

Cet article s’adresse pour partie notable aux personnels titulaires en poste fixe, mais les références aux protections statutaires valent également pour les TZR affectés à l’année, et sous certaines réserves, pour les enseignants contractuels, comme les enjeux indemnitaires en matière de compensation des frais engagés. Pour les TZR, ces derniers enjeux sont à prendre en compte pour toute affectation à l’année (AFA), même dans un seul établissement.

A- Situations temporaires d’exercice « partagé »

Depuis l’intervention du décret n° 2014-940 du 20 août 2014, l’attribution d’un complément de service à un(e) enseignant(e) ne pouvant accomplir dans son établissement d’affectation l’intégralité de ses obligations de service est devenue possible en droit dans une commune différente, moyennant, dans ce cas comme dans celui d’un exercice sur trois établissements, une minoration de service d’une heure et, à défaut, une HSA qui sera alors la seule imposable, en l’absence d’accord donné par l’intéressé(e) pour en faire plus.

Il nous paraît utile, tout d'abord, de reproduire l’intégralité des dispositions contenues dans l’article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014, applicables depuis le 1er septembre 2015, car elles ont également d’autres implications :

« Art. 4. – I. – Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d’académie, à le compléter dans un autre établissement.
Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé est nécessaire.
Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d’affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation susvisé, sont réduits d’une heure.
II. – Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l’enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.
III. – Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. »

1- Même insuffisante, car ne tenant aucun compte de la distance réellement imposée, la première compensation d'un exercice partagé prévue au point I de cet article, dans le cas d'un exercice effectif sur deux communes distinctes ou dans trois établissements, doit être respectée dans l’état de service avant toute autre considération relative notamment à l’impact des éventuelles pondérations*. Précisons ici, pour les professeurs de sciences physiques et de science de la vie et de la terre affectés dans des collèges où il n'y a pas de personnel technique exerçant dans les laboratoires, que le droit à la minoration de service d'une heure (art. 9 du même décret) reste acquis même quand il se déduit de l'exercice de huit heures au moins entre deux établissements. Il y a donc lieu, dans le cas de figure d'une affectation complémentaire de ces enseignants (postes fixes, TZR, contractuels), d'en tenir compte pour que le dépassement des obligations de service ne mène pas déjà, de ce fait, à deux HSA sans leur accord.

2- Il faut souvent rappeler que, quelles que soient les dénominations adoptées par l’administration (DSDEN, rectorat, chefs d’établissement) pour qualifier le support d’enseignement d’origine correspondant à cette situation (« poste partagé », « poste à complément de service », « double affectation à l’année », etc.), autant que celui du complément (BMP, CSD, CSR, respectivement pour « bloc de moyen provisoire », « complément de service donné » ou « complément de service reçu », selon le point de vue), dénominations issues, en amont, de sa gestion comptable de la répartition « technique » des moyens d’enseignement, il n’existe pas de postes de titulaires à temps incomplet dans la fonction publique de l’Etat, mais seulement des emplois (à temps complet, par définition).

Les enseignants promis à l’exercice temporaire d’un complément de service sont donc toujours et d’abord des enseignants affectés dans un établissement déterminé, « qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire » dans cet établissement, et qui peuvent, de ce fait « être appelés par le recteur d’académie, à le compléter dans un autre établissement. »

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