L'adaptation du poste de travail à raison de l'état de santé pour les enseignants, CPE, CO-PSY

Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite d’altération de son état physique, inapte à l’exercice de ses fonctions, l’adaptation de son poste de travail est la première des obligations incombant à l’employeur public, avant une éventuelle recherche de reclassement (article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Elle peut prendre, pour les enseignants, CPE, et CO-PSY, deux formes réglementaires, suivant les cas (décret n° 2007-632 du 27 avril 2007) : l’aménagement du poste de travail occupé, qui peut en théorie être sollicité à tout moment de l’année scolaire, ou l’affectation sur un poste adapté, de courte ou de longue durée, cette dernière modalité étant prononcée, pour la rentrée suivante, après consultation de la CAPA du corps auquel appartient l’agent. Ces deux modalités peuvent même, pour certaines situations médicales complexes, se voir combinées.

La politique de santé appliquée aux personnels de l’Education Nationale reste indigente, et la déconcentration des opérations de gestion a accru, depuis 1999, les inégalités dans le traitement de situations identiques, selon les lieux d’exercice. On connaît déjà les grandes injustices générées par la procédure d’attribution rectorale des CLM, CLD, de reconnaissance des accidents de service ou des maladies professionnelles, des mises en retraite pour invalidité, avec de nombreuses différences, y compris entre départements de la même académie, selon les dysfonctionnements plus ou moins importants des comités médicaux et commissions de réforme… Mais le problème de l’insuffisance de moyens de la médecine institutionnelle affecte tout autant la médecine de prévention, confrontée à de sérieuses difficultés à répondre à ses multiples missions, et avant tout à recruter ses médecins, ainsi que les médecins conseillers techniques des recteurs.

La prise en compte des situations relevant du “ handicap ” s’est certes améliorée depuis la loi de 2005. L’employeur public qui n’en respecte pas les prescriptions et principes essentiels pourrait, ce faisant, commettre une discrimination susceptible d’être sanctionnée par la justice administrative. Cependant, depuis la publication du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007, le dispositif applicable aux enseignants, CPE et CO-PSY relève entièrement d’une gestion académique. Celle-ci est limitée, de plus en plus, par des impératifs budgétaires fondant une philosophie de « turn over » imposé des personnels concernés par les différentes modalités de l'adaptation du poste de travail.

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