Bi-admissibilité au concours de l’agrégation : une restriction levée pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés bi-admissibles

Jusqu’à récemment, le rectorat de Nantes, comme d’autres, opposait une exclusion implicite contenue dans une note de service ministérielle de 1991 à ceux ou celles de nos collègues certifiés ayant été déclarés deux fois admissibles au concours de l’agrégation, dans le cas, fréquent depuis plusieurs années, où cette bi-admissibilité avait pu être acquise au titre d’une seule et même « session » de concours d’agrégation interne et externe.

Nous avons apporté l’aide rédactionnelle et le soutien nécessaire à une collègue syndiquée dont la demande d’accès à l’échelle de rémunération des certifiés bi-admissibles avait été refusée au seul motif - un tantinet bureaucratique au demeurant, si on se penche dessus pour lui trouver justification... - de sa double admissibilité à l’agrégation interne et à l’agrégation externe de la seule session 2013, pour tenter de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet de sa demande d’admission à l’échelonnement indiciaire des professeurs certifiés bi-admissibles et enjoint au réexamen de sa demande (TA NANTES 2 février 2016, n° 1308869). Le rectorat lui a donc rétroactivement accordé la bi-admissibilité sollicitée, à la date du 1er septembre 2013, et procédé à la reconstitution nécessaire de sa carrière depuis cette date. Il a également été condamné au paiement de 150 € au titre des frais de l’instance.

Deux mois auparavant, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait statué dans le même sens, reconnaissant elle aussi l’incompétence du ministre de l’éducation nationale à édicter seul de telles restrictions, par ailleurs dénuées de tout fondement au regard des mérites individuels en cause, dans une matière éminemment statutaire, celle de la rémunération des personnels (CAA BORDEAUX 15 décembre 2015, n° 14BX01156).