Modalités d'accès à la classe exceptionnelle 2018

Après la parution d'un nouvel arrêté (ouvrant la seconde campagne de saisie) et de la nouvelle note de service ministérielle n° 2018-048 du 30 mars 2018, moins restrictive, la note de service rectorale pour l'accès à la classe exceptionnelle des certifié.e.s, agrégé.e.s, CPE et PsyEN, avec effet au 1er septembre 2018, est parue le 9 avril 2018.

RAPPEL : Cette année de mise en place des nouvelles dispositions statutaires issues du PPCR aura donc connu, transitoirement, deux campagnes de promotion à la classe exceptionnelle (donc deux réunions des commissions administratives paritaires des corps concernés), la seconde donnant effet à la promotion au 1er septembre 2018.

Tous les agents, en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une administration et remplissant les conditions précisées dans les notes de service ministérielles ci-dessous sont éligibles à la promotion, à l'exception de ceux en congé parental à la date du 31 août 2018, qui ne sont pas promouvables.

LES ASSOUPLISSEMENTS CONCERNANT LE VIVIER 1 :

Voici les conditions de recevabilité des demandes effectuées au titre du premier vivier, telles qu'assouplies par le ministère, suite à nos interventions au niveau national:

- Les services accomplis pour partie dans un établissement relevant d’un des dispositifs de l’éducation priori taire visés par l’arrêté ministériel du 10 mai 2017 sont comptabilisés comme des services à temps plein s’ils correspondent à au moins 50% de l’obligation règlementaire de service de l’agent.
- Les années d’affectation ou d’exercice dans une école ou un  établissement classés « Réseau ambition réussite » (RAR) ou « Réseau de réussite scolaire » (RRS) sont désormais prises en compte si l'établissement figurait déjà sur l’une des listes fixées par les arrêtés ministériels du 22 juillet 2009 et du 7 octobre 2010; ce que nous avions déjà tenté de faire valoir en vain lors de la première campagne.
- Concernant l’enseignement supérieur, sont désormais prises  en compte les affectations en CPGE dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat.
- Les fonctions de formateur académique sont prises en compte (sous réserve de la détention du CAFFA) quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction,
Par ailleurs, s’agissant des services accomplis en classe de BTS, les services ministériels ont précisé qu’aucun justificatif n’est à fournir pour les services accomplis sur un support CSTS (obtenu aux mouvements spécifiques national ou académique). Pour les services accomplis à l'occasion d'une affectation normale en établissement, ils seront désormais également pris en compte moyennant présentation des justificatifs suivants : arrêté d’affectation, états de ventilation de services (VS). Attention néanmoins au fait qu'il reste exigé que ces services aient été effectués à plein temps dans ces classes.

CONDITIONS GENERALES

Les conditions requises s’apprécient donc, cette fois, au 31 août 2018 pour une promotion avec effet au 1er septembre suivant. Pour cette seconde campagnes, et dorénavant, il sera tenu compte de l'échelon au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement sera établi et de l'ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Pour celles et ceux qui peuvent prétendre accéder à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier (classés au moins au 3ème échelon de la hors classe pour les certifiés, CPE, et PSY-EN, au 2ème échelon de la hors classe pour les agrégés ; 8 ans de fonctions particulières, dont notamment, mais pas seulement, celles en éducation prioritaire ; 80% des promotions possibles), l'inscription est un acte volontaire qui doit se faire sur i-Prof jusqu'au 25 avril 2018.

Pour le second vivier (6ème échelon de la hors-classe pour les certifiés, CPE, et PSY-EN ; 3 ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe pour les agrégés ; 20% des promotions possibles), l'inscription est automatique.

Dans le cas où l'on relève des deux viviers, l'inscription au titre du premier est évidemment souhaitable, de toute façon, la probabilité de promotion étant là bien plus élevée, mais dépendant d'abord d'une inscription volontaire. Ces situations sont examinées au titre des deux viviers, pourvu que la recevabilité de la candidature au titre du premier ait été reconnue.

Les notes de service ministérielles et rectorale incitent, quant à elles, tous les personnels éligibles au titre d'un vivier (donc y compris au titre du seul second vivier automatique), à compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur i-Prof, avant le 25 avril 2018...

Le barème est entièrement fixé par ces même notes de service, y compris en ce qui concerne les critères d'appréciation rectoraux. Cette prise en compte de l'échelon et du reliquat d'ancienneté (dite "ancienneté dans la plage d'appel") par un nombre de points, voisine donc avec une "appréciation du recteur" prépondérante, également traduite en points de barème.

ATTENTION : Seuls interviennent désormais les avis hiérarchiques (chef d'établissement, inspecteur) propres à éclairer le recteur et qui doivent être communiqués avant la tenue de l'instance paritaire. Suit l'appréciation rectorale, cette appréciation qualitative portant a minima, comme pour l'accès à la hors classe, sur le parcours et la valeur professionnels de l'agent au regard de l'ensemble de la carrière.

Répartition des pourcentage des différents types d'appréciations:

Pour les professeurs agrégés, le pourcentage des appréciations « Excellent » et « Très satisfaisant » par vivier reste celui
précisé dans la note de service ministérielle n° 2017-175 du 24 novembre 2017 (infra).

Pour les professeurs certifiés, des professeurs de lycée s professionnels, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, le pourcentage des appréciations « Excellent » reste égalemetn celui précisé par la  note de service ministérielle n° 2017-176 du 24 novembre 2017 (infra).

En revanche, le pourcentage des  appréciations « Très satisfaisant », au titre de cette même année, n'est p lus fixé au niveau national : il est fixé par les recteurs au titre du premier et du second viviers, excepté les professeurs agrégés. Le recteur de l'académie de Nantes a décidé de reconduire les pourcentages qui avaient été fixés par le ministre pour la campagne 2017, à savoir 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier et 30% maximum des éligibles pour le second vivier.

Le nombre de promotions étant contingenté, nous ne connaîtrons le contingent possible pour l'académie de Nantes au titre de cette seconde campagne qu'après la parution d'un arrêté ministériel à venir.

Dates prévues des CAPA de la seconde campagne (accès au 1er septembre 2018) :

Les CAPA se tiendront :

- Pour les agrégés, le 3 juillet ;

- Pour les Psy-EN, le 5 juillet ;

- Pour les certifiés, le 26 juin ;

- Pour les CPE, le 27 juin.

Voici quelques liens utiles :