Congés de formation professionnelle rentrée 2017

Le groupe de travail qui a examiné l'attribution des congés de formation professionnelle pour 2017-2018 s'est réuni le 7 février 2017.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des décrets du 15 octobre 2007 (titulaires) et du 26 décembre 2007 (non titulaires). Le Délégué Académique à la Formation Continue a annoncé un volume à attribuer de 43 équivalents temps plein, soit deux de moins que l’année dernière (516 mois au lieu de 540). Cependant, l’administration a limité à un peu moins de 50 mois le contingent soustrait pour les besoins particuliers de la DRH (personnels en difficulté).

Il restait, après notre intervention sur certains reliquats indemnisables, à attribuer 467 mois, répartis en 10 mois pour les personnels non titulaires et 457 mois pour les personnels titulaires. Nous avons donc obtenu deux attributions supplémentaires pour les certifiés.

Voir tableau de répartition et barème utilisé

Dans cette académie, suite à nos interventions, la procédure d’attribution du congé de formation professionnelle (CFP) prend en compte depuis dix ans, dans le barème de classement des demandeurs, à la fois l’ancienneté acquise dans des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, et le nombre de refus déjà opposés aux demandes antérieures.

Depuis cinq ans, le contingent global attribué par l’académie aux congés de formation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation est en constante diminution, puisqu’on est passé de 55 ETP pour les congés de formation de 2010-2011 à 43 pour 2017-2018, ce que nous avons à nouveau dénoncé, comme le prélèvement supplémentaire de quelques ETP, au titre de la DRH pour l'accompagnement de personnels en difficulté, qui devrait relever d'autres moyens...

Face à la contradiction existant entre la faiblesse de ce contingent et le maintien d'un nombre élevé de demandeurs, notamment chez les certifiés, en rapport également le nombre croissant d’enseignants de l’académie, l’administration prétexte que les attributions restent encore en nombre supérieur au 0,20% de la masse salariale que la réglementation prévoit. En réalité, il ne s'agit que d'un seuil en-deçà duquel l’employeur public ne peut opposer un défaut de crédits pour rejeter une demande de CFP. La limitation du contingent est donc bien le résultat d’un choix budgétaire qui ne tient compte ni de la demande de formation importante émanant des personnels, ni des discours officiels sur la nécessité même d’améliorer cette formation.

Le critère des « refus antérieurs » ne suffit donc toujours pas à compenser l’insuffisance du contingent global, ni à résorber les situations de collègues qui vont essuyer un troisième refus, voire plus, et pour lesquels la saisine de la CAPA sera obligatoire. Le barème utilisé par l’administration après concertation des élus du personnel permet seulement de ménager un meilleur équilibre entre une ancienneté générale et la ténacité des demandeurs, puisqu’il a repris, depuis trois ans, notre demande de majoration des points acquis au titre d’un deuxième refus.

Pour les personnels titulaires, l’administration persiste par ailleurs à réduire la notion d’ancienneté générale de services (AGS) aux seuls services ayant fait l’objet d’une validation pour la retraite. C’est une vision restrictive et bureaucratique de l’expérience professionnelle acquise par nos collègues depuis leur entrée dans la fonction publique. Et ce, d'autant plus aujourd'hui que les nouveaux titulaires depuis 2010 ne peuvent plus valider de services auxiliaires pour la retraite. Nous avons donc réitéré notre demande d'une prise en compte totale de l'ancienneté générale de services, incluant tous les services antérieurs de non titulaire.

Pour tous, titulaires comme non titulaires, l’équivalence, obtenue dans le barème depuis 2013, entre préparations aux concours de l’éducation et formations diplômantes du niveau requis, neutralise les velléités de différenciation, selon la nature des demandes, que l’on nous avançait au nom de l’« intérêt » de l’institution.

Malgré nos interventions, l’administration continue cependant de juger irrecevables les demandes de collègues inscrits à des formations institutionnelles (DAFPEN) ou au CNAM (cours du soir). Elle considère leur « volume » comme insuffisant pour relever réglementairement d'un congé de formation, à la différence des formations du CNED ou universitaires.

Nous avons fait procéder à l'ensemble des vérifications et corrections qui s'imposaient en matière d'ancienneté retenue comme de nombre de refus déjà acquis et avons gagné, sur des reliquats de mois indemnisables, deux attributions supplémentaires pour les certifiés, corps pour lequel le nombre de demandes reste le plus élevé.

Chaque année, nous constatons un nombre de désistements important après attribution du congé de formation. Ceux qui se produisent le plus tardivement rendent ensuite problématique l'attribution par l'administration aux suivants dans le barème, car les démarches universitaires ou autres de ces derniers ont souvent été abandonnées à ce stade. Nous avons suggéré à l'administration d'avancer un peu la date de tenue habituelle de ce groupe de travail pour limiter ces pertes de droits.

Enfin, nous avons à nouveau réclamé que des modalités de conventionnement avec le système universitaire puissent permettre une prise en charge au moins partielle par le rectorat des coûts frais d'inscription aux formations, devenus rédhibitoires pour nombre de personnels depuis que l'Université les considère comme en « reprise d'études », et leur applique des tarifs parfois exorbitants.

Les élus du SNES-FSU

Le groupe de travail qui a examiné l'attribution des congés de formation professionnelle pour 2017-2018 s'est réuni le 7 février 2017.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des décrets du 15 octobre 2007 (titulaires) et du 26 décembre 2007 (non titulaires). Le Délégué Académique à la Formation Continue a annoncé un volume à attribuer de 43 équivalents temps plein, soit deux de moins que l’année dernière (516 mois au lieu de 540). Cependant, l’administration a limité à un peu moins de 50 mois le contingent soustrait pour les besoins particuliers de la DRH (personnels en difficulté).