La vérification de l'état de service (VS) avant signature

Après l’emploi du temps définitif, le chef d’établissement va établir votre état de service ou état VS et vous le proposer à signature (contractuel-les, voir également, pour le contrat ou avenant afférent, notre article sur les modifications de quotités). Tout d’abord, une clarification qui s’impose régulièrement auprès de nos collègues : ne pas signer son état de service quand on est mécontent n’apporte rien, mais on peut tout à fait assortir sa signature, par exemple, d’un « vu et pris connaissance, mais en désaccord, mon service réel s’établissant comme suit : … ». C’est même fortement conseillé pour la suite de la contestation, si suite il doit y avoir.

Cet état de service doit refléter l’intégralité du service imposé pour l’année, mais il doit également :

- d'abord prendre en compte les minorations de service éventuelles (heure pour complément de service dans une autre commune ou sur trois établissements, heure de préparation en sciences physiques et SVT dans les collèges sans agent affecté au labo, si le service, cumulé ou non sur plusieurs établissements, atteint au moins 8 heures dans ces conditions, etc.*), pour abaisser l'obligation de service réellement imposable selon le corps d'appartenance,

- puis, le cas échéant, tenir compte de l’effet des pondérations, des écrètements dans certains cas,

- et enfin, établir la génération de ce fait d'HSA, quand un dépassement de l'obligation de service est constaté.

Rappels importants :

1- Le simulateur du SNES, réservé aux syndiqués, opère tous ces calculs dans l'ordre statutaire dans lequel ils doivent se faire, et non dans celui habituel de nombre de chefs d'établissement, plus intéressés par l'imposition d'heures supplémentaires aux personnels, et qui ont une fâcheuse tendance à d'abord établir un service devant élèves atteignant entièrement l'obligation de service théorique du corps (18 ou 15 heures), avant de présenter comme inéluctable la génération d'heures supplémentaires du fait des minorations non accordées et des pondérations, parfois au delà de la seule première HSA imposable :

Vous le trouverez sur ce lien [réservé aux adhérent(e)s]

Voir également le reste de la page du site national consacrée plus généralement aux Obligations Réglementaires de service (ORS) des enseignants.

2- Sur la notion de première HSA imposable statutairement sans accord de l'intéressé(e) et l'effet des pondérations :

Le Conseil d’Etat a clarifié l’état du droit à ce sujet, en annulant partiellement la circulaire ministérielle n° 2015-057 du 29 avril 2015. Celle-ci avait "ajouté du droit au droit" en prévoyant que lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourrait être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière. La juridiction suprême de l’ordre administratif a considéré que les dispositions du III- de l’article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 « ne permettent pas d’imposer une heure d’enseignement supplémentaire entière à un enseignant qui accomplit déjà un service d’enseignement dont la durée, compte tenu notamment des pondérations, excède son maximum de service » (CE 23 mars 2016, n° 391265).

En clair, si le service tel qu'il résulte de l'ordre des calculs rappelés ci-dessus atteint déjà ne serait-ce qu'un dixième de plus que le maximum de service (18 ou 15, selon qu'on est professeur certifié et contractuel, ou agrégé, voire 17 ou 14 respectivement, si cette obligation devait déjà ête abaissée d'une heure), il n'est plus possible au chef d'établissement d'imposer en sus, sans accord de l'intéressé-e, une heure supplémentaire entière, puisque le dépassement s'est déjà réalisé en "mordant" sur la seule première heure supplémentaire imposable.

3- ATTENTION EN LYCEE : Lorsque des modalités d'organisation de type semestriel ou autre, mais de ce fait annualisées, soit de l'accompagnement personnalisé des élèves (AP**), souvent actées par le CA dans le cadre de ses attributions décisionnelles, après instruction obligatoire en commission permanente (art. R. 421-2 et art. R. 421-20, 2° du code de l'éducation), soit d'autres enseignements "modulaires" (TPE, AI, ou autres), ou même lorsque les enseignants ont consenti une organisation du même type plus ou moins "sauvage", il leur est ensuite très difficile individuellement de repérer les dépassements d'une obligation de service qui reste, pour eux seuls, et dérogatoirement aux autres corps, hebdomadaire, donc non annualisable.

Il ne faut pas oublier, en particulier, que ce caractère hebdomadaire de l'obligation de service des enseignants continue de s'opposer à ce qu'elle soit assujettie mécaniquement aux contraintes liées aux examens terminaux que, par ailleurs, le rectorat et les établissements répercutent sur le nombre de semaines de cours dispensées en réalité aux élèves (inférieur dans les centres d'examen aux 36 semaines de l'année scolaire définie par le même code). Le même raisonnement vaut pour les cas de "stages" à caractère professionnel, qui ne sauraient impacter, par des pondérations locales folkloriques (inférieures à 1) la définition hebdomadaire du service des enseignants sur l'année scolaire.

Donc, attention aux fausses bonnes idées d'organisation fondées sur un nombre d'heures annuelles dues par l'institution aux élèves selon les arrêtés fixant leurs horaires disciplinaires. Elles peuvent avoir des conséquences insoupçonnées sur le temps de travail des enseignants, conséquences difficilement contestables si elles ont été avalisées au niveau de l'établissement...

5- Pas d’inquiétude excessive en cas de désaccord sur l'état de service présenté à la signature car, quoiqu’en disent certains chefs d’établissements, ce ne sont pas eux qui vous paient sur leur DHG ou leur volant d'HS, mais bien le rectorat, et la prescription des créances des agents publics sur l’Etat étant quadriennale, des réclamations peuvent très bien être faites ultérieurement au recteur (avec notre soutien pour les syndiqué-es), voire des actions contentieuses à suivre.

6- Cependant la discordance entre un état de service et l’emploi du temps réel, dans le cas où le chef d’établissement a (imprudemment) proposé un recours aux HSE pour rémunérer ce qui, de fait, se réalise selon un horaire régulier toute l’année et n’en relève donc pas, est une source de problèmes particuliers pour les personnels en temps partiel, ou encore incomplet dans l’établissement (certains des TZR en affectation à l’année, et surtout contractuel-les). Ces problèmes ne peuvent s’éviter qu’en restant ferme (au besoin, en le précisant par écrit, pour laisser trace) sur l’impossibilité d’attribuer des heures supplémentaires dans ces cas de figure, nécessité impérieuse pour le temps partiel, et en exigeant, dans les deux derniers cas, que l’arrêté rectoral ou le contrat soient modifiés pour porter la quotité d’exercice initiale au temps complet, lorsque celui-ci est déjà atteint ou dépassé dans la réalité du service attribué.

En effet, les services rectoraux procèdent ensuite, et parfois tardivement (ils ont deux ans pour ce faire), à des retenues sur traitement et à la récupération des HSE indues au vu de cette seule discordance, malgré le service fait, même s'il a réellement atteint voire dépassé le temps complet, ce que l’état de service ne permettait pas de déduire, ne faisant jamais figurer des HSE (ce qui est normal par ailleurs, pour ces heures à caractère exclusivement ponctuel).

D’où l’intérêt qu’il peut y avoir à contacter la section académique du SNES au plus tard au moment de l’établissement du VS, en cas de difficultés.

7- NE PAS OUBLIER DE GARDER COPIE DU VS SIGNE. CE SERA NOTAMMENT,PLUS TARD, ET DANS BIEN DES CAS, LA SEULE PREUVE DES  SERVICES PASSES ! (ex: preuve de services effectués en BTS ou classes prépas, sans affectation spécifique, pour les conditions posées pour l'accès à la classe exceptionnelle, pour le vivier 1).

GARDER EGALEMENT UN EXEMPLAIRE D'EMPLOI DU TEMPS DEFINITIF POUR LES CONTESTATIONS. LE FAIRE VISER EST ENCORE MIEUX DANS CE CAS...

* Contractuel-les, attention : L'heure de minoration pour exercice sur deux établissements situés dans deux communes différentes (qu'elles soient limitrophes ou non reste sans incidence sur ce droit) ou pour trois établissements n'est attribuable que si l'affectation couvre un besoin à temps complet correspondant à l'année scolaire (restriction, que la FSU a combattue, mais posée par le dernier alinéa de l'article 14 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016). Pour le reste des minorations et pondérations, les droits sont identiques à ceux des titulaires. Mais si vous êtes à temps incomplet, et votre service effectif déjà équivalent à la quotité contractuelle, leur prise en compte ne pourra se faire que par l'augmentation de cette quotité figurant au contrat (par avenant) et non par recours aux heures supplémentaires. Il faudra donc en exiger la régularisation rapidement après la rentrée, au vu déjà de l'emploi du temps définitif.

Voici l'article 14 intégral :

"Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions.
Le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d’éducation et d’orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Les agents contractuels chargés de fonctions d’enseignement recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation susvisé, bénéficient d’un allégement de service d’une heure."

** L'Accompagnement Personnalisé (AP) est ainsi défini par l'art. D. 333-2 du code de l'éducation : "Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel. Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires."