CDI et modification d'un élément substantiel du contrat (variation de la quotité, du lieu de travail, des fonctions…)

Jusqu'aux modifications récentes du décret général de 1986, plus protectrices et obtenues par la FSU lors des négociations avec le ministère en 2014, l'irruption du CDI dans l'Education Nationale ne s'était pas accompagnée d'un respect clair des principes applicables à cette forme d'emploi. C'était notamment le cas pour les contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation accédant au CDI par transformation de leur engagement au bout de six ans (lois de 2005 puis de 2012), ayant eu la chance que cette transformation se fasse sur la base d'une quotité d'exercice complète (ex :18 heures pour les enseignants non documentalistes), et aujourd'hui également pour les AESH. Et ce, à l'occasion de leurs affectations annuelles en des lieux et pour des quotités que l'administration fait varier par arrêté, au mieux accompagné d'un avenant à signer.

Comme les personnels engagés en CDI ne perdent pas leur emploi d'une année sur l'autre tant qu'ils ne subissent pas un licenciement en bonne et due forme, prononcé à l'issue d'une procédure suffisamment compliquée heureusement pour s'avérer souvent dissuasive, la variation de leur quotité d'exercice ne peut en particulier jamais leur ouvrir droit, à la différence des CDD, aux indemnités de chômage partiel (ARE différentielle), ce qui crée une situation paradoxale où la forme d'emploi la plus protectrice aboutit à des variations annuelles non compensées lorsqu'elles représentent des baisses de rémunération même importantes. Un contentieux dérivé avait d'ailleurs surgi, avec le soutien du SNES, sur ce qui s'apparentait juridiquement à un licenciement déguisé suivi d'une réembauche à des conditions moins avantageuses que celles figurant sur l'engagement initial, à sa date de transformation en CDI.

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