Rentrée 2017-2018, quelques informations aux personnels contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation

LE CADRE GENERAL DE GESTION :

Le rectorat de Nantes continue de gérer nos collègues contractuel-le-s sans prendre toute la mesure des changements législatifs et réglementaires intervenus ces dernières années, et les confusions de genre comme les illégalités sont fréquentes, ce que nous avons déjà évoqué dans notre dernière publication académique spéciale.

Nous avons tenté de dresser depuis, dans un article spécifique sur le cadre de gestion actuel [réservé aux syndiqué-e-s], un tableau des principales difficultés que génèrent, chez les intéressé-e-s, les pratiques en vigueur dans les services rectoraux (DIPE 5 et DAPP), qui restent un tantinet erratiques, quand elles ne sont pas dictées par des considérations purement budgétaires ou bureaucratiques (inadaptation des « outils » informatiques), peu respectueuses du droit. L’objet de cet article est de pointer, par quelques exemples, la méconnaissance administrative, parfois volontairement entretenue, du cadre juridique général à respecter en matière d’emploi contractuel, autant que de donner à nos collègues quelques pistes de résistance individuelle.

Nous sommes actuellement dans l’attente de la convocation au niveau académique d’un nouveau groupe de travail, dont l’enjeu reste, pour les syndicats du second degré de la FSU (SNES, SNUEP, SNEP), d’obtenir un meilleur encadrement de ces pratiques, ainsi qu’une extension des droits et protections des collègues, contre les appréciations subjectives portées trop souvent encore sur leur situation personnelle, et les inégalités de traitement qu’ils peuvent subir de ce fait dans leur gestion actuelle par le rectorat. Pas d'illusions cependant : seules des actions collectives seront à même d'instaurer un rapport de force plus favorable aux agents contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation pour aboutir à de réelles améliorations pour tous et toutes.

FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE REPAS :

La réglementation générale, applicable également aux agents publics contractuels, est celle du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, qui subordonne le droit à prise en charge de ces frais à une mission n’excédant pas un an, effectuée dans une commune différente de celle d’affectation (résidence administrative) et de celle de résidence privée, et de toute commune limitrophe de l’une ou de l’autre desservie par des transports en commun. Il y a tout d'abord lieu de la distinguer des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transports en commun pour les trajets domicile-travail, dont tout un chacun peut également se prévaloir, le cas échéant, et prévue par une autre réglementation exclusive de la première. 

A l’heure actuelle, tant pour les CDD que pour les CDI, seule une double affectation est susceptible d’être prise en compte par l’administration pour l’ouverture de droits à saisie de frais de déplacements temporaires et de repas sur l’outil Chorus. En effet, si la circulaire ministérielle du 20 mars 2017 prévoit désormais certains cas de "rattachement administratif" et d’exercice sur « zone académique » ou « zone départementale » pour les CDD, et la systématisation de ces notions pour les CDI, on cherchera en vain, dans les dispositions réglementaires régissant les conditions d’emploi de l’agent contractuel du second degré, la mention d’un lieu ou établissement de rattachement administratif déterminant ipso facto une "commune de résidence administrative", aux sens et effets donnés à cette dernière notion, par exemple, par la réglementation applicable aux enseignants titulaires nommés en zone de remplacement. Or, cette absence d’un « lieu de rattachement » intangible (et de résidence administrative) pour l’agent contractuel est, depuis toujours, à l’origine de l’exclusion du droit à prise en charge des frais de déplacements temporaires, lorsqu’à l’occasion d’une nouvelle affectation, il lui est demandé de se rendre dans un lieu différent du précédent lieu de travail. Et ce, à l’exception du cas d’un service dit « partagé » sur plusieurs établissements, permettant d’établir un lieu d’affectation principale et, partant, une « résidence administrative » distincte de celui ou ceux d’exercice d’une « mission » ou « intérim » complémentaires, toutes notions prises au sens des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui, de ce fait, n'est donc rendu applicable aux contractuel-le-s que dans ce seul cas de figure de la "double affectation".

La mention du lieu d’exercice dans le contrat de requalification en engagement à durée indéterminée, depuis la parution de la circulaire ministérielle devrait permettre de contourner le nouvel obstacle mis par l’administration par sa précédente mention d’"établissements de rattachement", flottants ou non. Comme il ne saurait plus être considéré que le ressort académique, dans lequel les fonctions des agents contractuels d’enseignement peuvent être amenées à s’exercer, puisse constituer, à lui seul, la détermination d’un « lieu de travail », il va bien falloir reconnaître que chaque changement postérieur du lieu de travail initial intervenant pour une durée n’excédant pas un an est constitutif d’une « mission » pouvant ouvrir droit à prise en charge des frais de déplacements temporaires, de nuitées, et/ou de repas afférents, même lorsque ce nouveau lieu de travail sera unique.

En tout cas, c'est dans ce sens que nous agirons pour les personnels en CDI et aiderons nos adhérent-e-s, s'il le faut, à l'engagement de contentieux sur les frais de déplacements pour leurs affectations en un lieu unique distinctes de celle initialement précisée dans leur contrat de requalification en CDI.

CONGE DE MATERNITE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU CDD :

La situation des personnels en CDD en congé de maternité à l’issue de leur contrat actuel continue d'être traitée de façon erratique. On nous affirme qu’un pré-placement est effectué, en cas de besoin dans la discipline et dans la mesure où la fin du congé de maternité n’est pas trop tardive (?), pour assurer une reprise effective des fonctions à l’issue de celui-ci, sans passer par la case "chômage". Cependant, cela ne répond toujours pas à l’exigence de non discrimination que nous avons fait valoir avec succès pour une syndiquée devant le tribunal administratif il y a déjà trois ans (TA NANTES 31 janvier 2013, n° 1005062). En effet, les femmes dans cette situation continuent, dans l’intervalle, de se retrouver dans les "limbes" de la sécurité sociale (droit aux seules prestations sociales de maternité), en lieu et place du maintien de leur traitement qu’impliquerait un renouvellement de leur engagement contractuel dès le 1er septembre.

Nous continuerons d’apporter notre soutien rédactionnel à toutes nos adhérentes qui souhaiteraient faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nantes.

REMUNERATION :

La mise en place d’une grille de rémunération améliorée a été tardive dans l'académie, mais elle entraînera quelques évolutions pour certain-e-s contractuelles au 1er septembre prochain. Voir notre article spécifique sur la rémunération.

CHÔMAGE :

Le ministère de l'éducation nationale, employeur en auto-assurance pour le chômage des agents contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, a fini par passer une "convention de gestion" avec Pôle Emploi qui est devenu à compter du 1er juillet l'interlocuteur unique des contractuels de l'Education nationale privés d'emploi. Cela signifie en particulier que toutes les démarches s'accompliront désormais auprès des services de Pôle Emploi, amenés, non seulement à verser les sommes dues au titre de l'allocation pour perte d'emploi, mais également à apprécier, en lieu et place de l'administration, les conditions mêmes de l'admission aux droits.

Il sera utile de vérifier très concrètement si cette simplification s'accompagne d'une amélioration sensible des conditions de prise en charge (dont réduction souhaitable du délai scandaleux mis jusqu'à maintenant à initier les versements...), mais également d'une appréciation plus souple des motifs légitimes de refus que nombre de collègues veulent faire valoir face à des propositions d'affectation dégradées, faites en guise de renouvellement de leur précédent CDD, refus qui les exposent à une "perte volontaire d'emploi" privative du droit aux allocations chômage.

Voir ici les informations rectorales à ce sujet.

AUTRES INFOS :

Voir également notre guide national spécial néo-contractuels !

N'hésitez pas à nous contacter pour tout problème rencontré à l'occasion de cette rentrée 2017-2018 que nous souhaitons la meilleure possible à vous toutes et tous.

Nolwenn Pannetier, Delphine Châtenet, élues non titulaires SNES-FSU