Bilan de la rentrée 2018 des agents contractuels d'enseignement, d'éducation et d'orientation - CCP du 18 octobre 2018

La commission consultative paritaire des agents contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation (CCP) s'est réunie le jeudi 18 octobre 2018 pour réaliser un bilan de rentrée des affectations des agents contractuels. A cette rentrée, la nouveauté était que la DIPE 5 s'est chargée dans le même temps des affectations des collègues TZR, auparavant gérées par leurs DIPE disciplinaires respectives,ce qui a, de toute évidence, entraîné des difficultés supplémentaires.

A cette date, le rectorat emploie 1643 enseignant.es contractuel.les (28 maîtres-auxiliaires, 305 CDI, 1310 CDD) contre 1226 l'année passée (29 MA, 275 CDI, 922 CDD), soit une augmentation de 34% du nombre d'agents employé.es. Cette augmentation, selon le rectorat, serait liée à l'ouverture de classes dans l'académie ces dernières années. Environ 2/3 des agent.es en CDI sont affecté.es sur des supports vacants à l’année. Enfin, 17 enseignant.es en CDI n'étaient pas affecté.es à la rentrée, pour diverses raisons : procédures de licenciement engagées, absence effective de poste, arrêts maladie, congés de formation professionnelle.

Rappelons que la rémunération maintenue pour un CDI en cas d'inemploi temporaire - les CDI ne sont pas au chômage lorsqu'ils ne sont pas affectés, puisqu'ils n'ont pas été licenciés - devrait toujours être rétablie à la hauteur prévue par le contrat de requalification initial, même ancien, les avenants annuels n'ayant pour objet provisoire que d'ajuster (en cas d'accord) la quotité et le lieu d'exercice à la réalité de l'affectation édictée par arrêté du recteur. Ce n'est pas ce que nous constatons, le rectorat maintenant le niveau de rémunération prévu par le dernier avenant annuel, pourtant devenu caduque. En cas de CDI à temps complet, l'exercice, même accepté pour une année scolaire à une quotité moins importante, ne devrait pas remettre en cause, au terme de l'affectation, ce principe général du droit du travail à durée indéterminée si, à sa suite, le personnel n'est pas immédiatement ré-affecté. Plusieurs affaires sont en cours devant le tribunal administratif de Nantes, avec notre appui rédactionnel. Mais c'est également la raison pour laquelle l'administration cherche à forcer, pour chaque modification de l'affectation, mais surtout de la quotité, la signature d'un "nouveau CDI" afin de s'exonérer sans risques, dans le cas de CDI initialement à temps complet, de cette obligation.

Voir ce que nous avons dit, encore récemment, des variations de quotité, dans cet article.

La liste des disciplines où il restait des postes non pourvus à cette rentrée est impressionnante : lettres modernes, anglais, EPS, espagnol, maths, physique, histoire géo, technologie, SVT, éducation musicale. A ce stade il devient inutile de parler de « disciplines tendues ». En effet, quelles matières ne posent pas problème ? La raison invoquée pour justifier cette situation est le grand nombre, dissuasif, de blocs de moyens provisoires (BMP) trop incomplets, à pourvoir...

Rappels sur l'avancement par une grille indiciaire

Suite à nos interventions des années passées, le rectorat de Nantes à acté en 2017 une grille validée en comité technique académique, pour une revalorisation différenciée au recrutement, dans le cadre fixé par le nouveau classement en catégories.

Voir notre article spécifique sur la grille indiciaire.

Les contractuel.les en poste avant septembre 2015 n'ont bénéficié d’une rétroactivité qu'à la date du 1er septembre 2017, malgré les interventions des élu.es de la FSU, et ainsi, d’une réévaluation mécanique de leur rémunération. Pour les autres, l'évaluation préalable doit désormais se faire tous les trois ans dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation. Néanmoins, la première évaluation est, ici, calée dérogatoirement sur la deuxième année, pour que la seconde, en cours de 5ème année d’emploi, puisse précéder suffisamment la possible requalification en CDI du contrat...

Depuis l'arrêté du 29 août 2016, en effet, mais également depuis les modifications connues par le décret général de 1986 pour tous les contractuel.les de l'Etat, les CDI, mais également les CDD, ont une possibilité d'évolution de carrière au moins tous les trois ans en fonction des mentions de l'avis hiérarchique, suite à évaluation. Nous avons soulevé alors nos craintes que cette nouveauté se traduise par une pression supplémentaire venant s’ajouter, pour les CDD, à celle exercée, le cas échéant, à l’occasion de leur renouvellement de contrat, et, notamment, pour les futurs CDI, à un conditionnement excessif de la requalification possible de leur engagement, la seule alternative, au bout de six ans, étant... le non renouvellement définitif en CDD !

Si nous savons ainsi que la progression salariale est désormais une réalité pour les contractuel.les de l'académie de Nantes, il ne nous est pas possible de connaître ses résultats d'ensemble (combien de collègues ont été augmentés ? combien, qui auraient pu l’être, ne l'ont pas été ? quels sont les critères permettant de justifier le maintien de la rémunération sans réévaluation ?). Nous avons exigé de l’administration qu'elle communique clairement sur le sujet et  présente ainsi sa politique de gestion salariale des agents contractuels.

Formation

On nous avait annoncé l'année dernière que, conformément aux changements réglementaires, les néo-contractuel.les bénéficieraient d'une formation plus importante durant les trois premières années. Lors de leur première année, cinq journées de formation (mi-septembre, mi-octobre, mi-décembre, mi-mars) devaient leur être proposées.

Cependant, le rectorat n'a pas été en mesure, au moment du groupe de travail de cette année, de nous fournir des éléments statistiques concernant les nouvelles procédures de formation « entrée dans le métier » à destination des néo-contractuel.les. Combien de collègues ont pu y participer, quel contenu et quel volume pour ces formations ? Ces éléments, restés sans réponse à la CCP, devraient faire l'objet, nous a-t-on promis, d'un rapport devant le comité technique académique (CTA). Nos élu.es FSU s'en assureront.

La question du chômage et de la délivrance tardive des attestations de l'employeur

Nous avons tout d'abord à nouveau dénoncé les cas où, hors défense et soutien assurés par le SNES, des contractuelles en congé de maternité en fin de CDD n’étaient pas immédiatement réembauchées à son terme, pratique pour laquelle une syndiquée a fait condamner, avec notre soutien rédactionnel, le rectorat de Nantes, dès... 2013 (TA NANTES 31 janvier 2013, n° 1005062). Un cas récent nous avait amené à faire saisir également par l’intéressée le défenseur des droits de cette question, mais le rectorat s'est empressé de régulariser sa situation...

La cheffe de la DIPE nous a annoncé que les pratiques du rectorat auraient été modifiées à cette rentrée et en cours d'année. L'affectation serait désormais systématique (à son grand regret, car cela provoquerait le mécontentement des chefs d’établissement établissement, en raison des mécanismes de double affectation nécessaires...). Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons que nous réjouir d’un tel changement, car cette revendication est ancienne et il aura fallu y compris passer par les tribunaux pour parvenir à faire cesser cette discrimination. Cependant, si ce n'était pas votre cas, ne pas hésiter à nous contacter.

Nous avons interpellé le rectorat sur le problème récurrent du retard des indemnités chômage, du fait que la première étape du processus menant à ce versement, l’attestation employeur, est souvent tardivement produite, et de façon variable selon les gestionnaires. Cette question est d'autant plus cruciale que l'Education Nationale et ses rectorats ont confié désormais l'intégralité de la gestion du chômage à Pôle Emploi.

L'administration nous affirme aujourd'hui avoir amélioré la situation en ce qui concerne ces attestations employeurs délivrées en fin de contrat, qui le seraient à présent dans les temps, permettant aux intéréssé.es de bénéficier financièrement au plus vite d’une ouverture des droits qui s’est faite à cinq jours de la fin du contrat. Nous contacter si ce n’était pas le cas.

Nous continuerons d'intervenir pour que cette procédure demeure respectueuse des personnels en situation de précarité.

Temps incomplet ou temps partiel imposé ?

Nous avons également posé la question relative à la confusion volontaire opérée par l'administration entre temps partiel imposé et temps incomplet, lorsqu'elle emploie irrégulièrement des agents contractuels « à temps incomplet » pour des quotités dépassant 70%, ce qui se traduit, pour tous ceux et toutes celles employés entre 80 et 90 % (au delà, aucune base juridique, plus de 90% devrait être regardé comme un temps complet), par une minoration de la rémunération due.

Le rectorat n'est pas en mesure de nous fournir des statistiques précises sur le nombre d'agents en CDD ou CDI employé.es à temps incomplet ou partiel (et pour cause, ne reconnaissant jamais dans les contrats cette dernière modalité d'exercice). On invoque également une gestion des CDI toujours compliquée pour les logiciels de la fonction publique, lorsqu'on les applique à l'Education Nationale où, selon les propos de la cheffe de la DIPE elle-même, on a de toute façon décidé de ne pas appliquer la réglementation (!). Et ce, malgré l’augmentation constante du nombre de collègues concerné.es depuis plusieurs années. En tout cas, nous dénonçons des pratiques qui annihilent toutes les garanties assurées par le CDI initial.

Nous attendons toujours que cette question, comme toutes celles relatives au cadre de gestion des conditions d’emploi des contractuel.les d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans l’académie, fasse l’objet de consultation, un groupe de travail spécifique du CTA promis à ce sujet ne s'étant toujours pas tenu. Nous bataillerons à cette occasion pour de nouvelles avancées, tant cette gestion par la DIPE 5 et la DAPP est pour l’instant opaque, et erratique.

Voir notre article sur le cadre de gestion actuel (réservé aux adhérent.e.s) et les problèmes qu'il pose.

Les personnels syndiqués au SNES-FSU et aux autres syndicats de la FSU (SNUEP-FSU et SNEP-FSU), bénéficient de nos interventions sur les cas individuels directement auprès de l'administration, et les premiers, du soutien rédactionnel de la section académique du SNES-FSU, y compris en phase contentieuse devant le tribunal administratif de Nantes, s'ils veulent faire valoir leurs droits.

Le rectorat n'a pour l'instant, et seul, travailé que sur un guide des agents contractuels et sur un protocole d’accompagnementaccessibles sur son site académique.

CONCLUSION PROVISOIRE

Pour en finir avec ce tour d'horizon de la situation à la rentrée, une nouvelle importante à signaler : le rectorat se prépare au recrutement d'enseignant.es contractuel.les dans le 1er degré. Cette annonce est à conjuguer avec les récentes déclarations ministérielles de nouvelles suppressions de postes, ou exprimant une volonté gouvernementale de « contractualiser » plus encore la fonction publique en général. Il ne s'agit pas seulement de réduire le nombre de professeur.es, mais aussi de remplacer des fonctionnaires protégé.es par leur statut et formé.es à l'entrée dans le métier par des agents contractuel.les, sous contrats précaires, et disposant de possibilités d'évolution de carrière nettement plus restreintes.

Après ce bilan, le rectorat a communiqué plusieurs éléments sur l'évolution du cadre de gestion des contractuel.les. La réflexion serait d'ores et déjà engagée entre différents interlocuteurs au rectorat (DRH, Inspection, DIPE, DAFPEN, ESPE, etc.) depuis maintenant presque deux ans. Le calendrier ne permettrait pas encore, à l'heure actuelle, d'inviter les organisations syndicales dans la discussion, mais le rectorat nous affirme de nouveau sa volonté de nous y intégrer.

Le même calendrier (il a décidément bon dos !) ne permettrait pas non plus de tenir un groupe de travail pour examiner les possibilités d’affectations avant la rentrée, comme nous le demandons pourtant depuis maintenant plusieurs années.

L’administration nous indique, enfin, la création prochaine d’un « espace agent non titulaire », en ligne, permettant de regrouper diverses informations, ressources, documents, sans échéance précise à ce stade.

Gildas VIAOUET, élu SNES-FSU

Secteur contractuel.les de la section académique du SNES-FSU de Nantes