Compte rendu de la CCP des affectations des personnels contractuels du vendredi 13 juillet 2017

Depuis que les stagiaires des différents concours servent de moyens d’enseignement, d’éducation ou d’orientation à hauteur, pour nombre d'entre eux, d’un poste à temps complet (les autres occupant des demi-quotités), soit depuis 2010 maintenant, et depuis que leur propre procédure de nomination initiale, et de renouvellement ou prolongation de stage, se tient quasi-simultanément à celle des personnels contractuels, l’affectation à l’année de ces derniers sur des supports vacants déjà connus en juillet s’est singulièrement compliquée et restreinte.

Parallèlement, notre revendication de tenue d’un groupe de travail-balai, associant à nouveau les élu(e)s fin août, n’aboutit toujours pas, faute, il faut bien le reconnaître, d’une véritable dynamique collective de lutte de la catégorie. Certaines affectations sont donc prononcées plus tard durant l’été, dans le silence des bureaux et sans véritable contrôle paritaire autre qu’a posteriori, et encore, lorsque les intéressé(e)s nous saisissent.

Cette année à nouveau, les gestionnaires des différentes disciplines ont donc fait montre d’une grande "prudence" lors du groupe de travail de la commission consultative paritaire (CCP) du 13 juillet, nous affirmant à nouveau préférer ne pas attribuer une affectation incertaine pour avoir à la retirer ensuite, à la rentrée…

La DIPE 5 a néanmoins essayé de placer en priorité tous les maîtres auxiliaires garantis d’emploi et les autres personnels contractuels en CDI.

Le nombre important de supports déjà occupés par des TZR (Sciences physiques, EPS, SVT, biotechnologie), et des stagiaires dans plusieurs disciplines explique que certaines d’entre elles n’aient pas pu être traitées ce 13 juillet. Tel est le cas de la documentation, des SVT, des Sciences Physiques, de l'Anglais et des Lettres Modernes. En orientation, il n'y a pas de support en Vendée, peu de postes aussi en mathématiques sur toute l'académie, à cause d'un nombre important de non renouvellements de stagiaires.

Quelques informations complémentaires :

- FRAIS DE DEPLACEMENTS :

A l’heure actuelle, tant pour les CDD que pour les CDI, seule une double affectation est susceptible d’être prise en compte par l’administration pour l’ouverture de droits à saisie de frais de déplacements temporaires sur l’outil Chorus. La réglementation générale, applicable également aux agents publics contractuels, est celle du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, qui subordonne le droit à prise en charge de ces frais à une mission n’excédant pas un an, effectuée dans une commune différente de celle d’affectation (résidence administrative) et de celle de résidence privée, et de toute commune limitrophe de l’une ou de l’autre desservie par des transports en commun.

En effet, si la circulaire ministérielle du 20 mars 2017 prévoit désormais certains cas de rattachement administratif et d’exercice sur « zone académique » ou « zone départementale » pour les CDD, et la systématisation de ces notions pour les CDI, on cherchera en vain, dans les dispositions réglementaires régissant les conditions d’emploi de l’agent contractuel du second degré, la mention d’un lieu ou établissement de « rattachement administratif » déterminant une commune de résidence administrative, aux sens et effets donnés à cette dernière notion par la réglementation applicable aux enseignants titulaires nommés en zone de remplacement. Cette absence d’un « lieu de rattachement » intangible (et de résidence administrative) pour l’agent contractuel est, depuis toujours, à l’origine de l’exclusion du droit à prise en charge des frais de déplacements temporaires, lorsqu’à l’occasion d’une nouvelle affectation, il lui est demandé de se rendre dans un lieu différent du précédent lieu de travail. Et ce, à l’exception du cas d’un service dit « partagé » sur plusieurs établissements, permettant d’établir un lieu d’affectation principale et partant, une « résidence administrative » distincte de celui ou ceux d’exercice d’une « mission » ou « intérim » complémentaires, toutes notions prises au sens des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui, de ce fait, ne leur est rendu applicable que très partiellement.

La mention du lieu d’exercice lors de la requalification initiale du contrat en engagement à durée indéterminée dans les contrats établis depuis la parution de la circulaire ministérielle devrait permettre de contourner le nouvel obstacle mis par l’administration par sa mention d’établissements de rattachement flottants ou non. Comme il ne saurait plus être considéré que le ressort académique, dans lequel les fonctions des agents contractuels d’enseignement peuvent être amenées à s’exercer, puisse constituer, à lui seul, la détermination d’un « lieu de travail », il va bien falloir reconnaître que chaque changement postérieur du lieu de travail initial intervenant pour une durée n’excédant pas un an est constitutif d’une « mission » pouvant ouvrir droit à prise en charge des frais de déplacements temporaires, de nuitées, et/ou de repas afférents, même lorsque ce nouveau lieu de travail sera unique.

En tout cas, c'est dans ce sens que nous agirons pour les personnels en CDI et aiderons, s'il le faut, à l'engagement de contentieux sur les frais de déplacements pour nos adhérent(e)s.

- CONGE DE MATERNITE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU CDD :

La situation des personnels en CDD en congé de maternité à l’issue de leur contrat actuel continue d'être traitée de façon erratique. On nous affirme qu’un pré-placement est effectué, en cas de besoin dans la discipline et dans la mesure où la fin du congé de maternité n’est pas trop tardive (?), pour assurer une reprise effective des fonctions à l’issue de celui-ci, sans passer par la case "chômage". Cependant, cela ne répond toujours pas à l’exigence de non discrimination que nous avons fait valoir avec succès pour une syndiquée devant le tribunal administratif il y a déjà trois ans (TA NANTES 31 janvier 2013, n° 1005062). En effet, les femmes dans cette situation continuent, dans l’intervalle, de se retrouver dans les "limbes" de la sécurité sociale (droit aux seules prestations sociales de maternité), en lieu et place du maintien de leur traitement qu’impliquerait un renouvellement de leur engagement contractuel dès le 1er septembre.

Nous continuerons d’apporter notre soutien rédactionnel à toutes nos adhérentes qui souhaiteraient faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nantes.

- La mise en place d’une grille de rémunération améliorée a été tardive dans l'académie, mais elle entraînera quelques évolutions pour certain(e)s contractuelles au 1er septembre prochain. Voir notre article spécifique.

- NOUVEAU : Pour toute question relative aux engagements contractuels, variations de lieux d'exercice et/ou de quotités, dont temps partiel imposé (distinct du temps incomplet), possibilités d'invoquer des motifs légitimes de refus, droits au chômage, contentieux nombreux que peuvent susciter les décisions rectorales, nos adhérent(e)s pourront se reporter utilement à cette lecture préalable, avant de nous saisir de leur situation. Nous avons tenté d'y synthétiser l'ensemble des situations irrégulières parfois présentées, chantage au chômage sans droits à indemnisation à l'appui, aux personnels contractuels de l'académie et les modalités de résistance possibles.

A compter du 24 août, la permanence sera ré-ouverte à la section académique de Nantes (avec possibilité de rendez vous ou d’entretien téléphonique personnalisé pour nos adhérent(e)s). Il est possible de nous saisir de toute question (contrat, requalification en CDI...) sur le mail :

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Nous ne pourrons néanmoins répondre pendant l’été aux questions relatives à l’affectation ou l’absence d’affectation elles-mêmes, mais nous prendrons les contacts nécessaires dès notre retour de vacances.

Nolwenn Pannetier, Delphine Châtenet, élues non titulaires SNES-FSU