Les refus de présentation ou de mise au vote des TRMD dénoncés au comité technique académique du 25 mars 2015

Devant certains conflits locaux entre chefs d’établissements et personnels, dus à des refus de présentation ou de mise au vote des TRMD au CA, largement inspirés par des consignes directes du SNPDEN-UNSA à ses adhérents, les syndicats de la FSU du second degré ont eu à dénoncer ces attitudes visant à occulter les difficultés de préparation de la rentrée 2015, voire à procéder à des ventilations peu transparentes de la DHG comme des nouvelles Indemnités de Missions Particulières. Voici l’extrait correspondant de la déclaration commune faite au CTA du 25 mars 2015, devant un recteur persistant à couvrir sa hiérarchie intermédiaire, même en de telles circonstances...

« Nous n'avons pas à nous prononcer ici sur les dotations des collèges et des lycées puisque toutes relèvent désormais des CTSD, et les représentants FSU des personnels dans ces instances ont pu montrer que, dans de trop nombreux établissements, les moyens accordés ne permettent pas d'accompagner les évolutions d'effectifs. Nous tenons néanmoins à vous alerter, Monsieur le Recteur, sur des dysfonctionnements graves ayant porté atteinte aux attributions et prérogatives des conseils d'administration en la matière.

L'obligation de faire délibérer de façon complète le conseil d'administration sur l'utilisation de la DHG ne souffre aucune discussion. Elle ressort clairement tant de la combinaison des dispositions des articles R. 421-2, 1° et 2°, R. 421-9, 7°, et R. 421-20, 1° du code de l'éducation, que d'une jurisprudence réaffirmée par la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2011. Cette obligation s'étend à la fixation du TRMD en temps utile, c'est-à-dire sans attendre les éventuels ajustements qui peuvent encore se produire au vu de l'affinement, nécessairement à la marge, des prévisions d'effectifs d'élèves, en juin. Le ministère a eu à le rappeler par sa Note DAJ A1 n° 13-085 du 22 mars 2013.

Mais, tout d'abord, le calendrier imposé peut s'avérer problématique pour les établissements : il est clair que, pour que cette délibération ait du sens, elle doit intervenir suffisamment tôt, afin que tous les éléments soient mis sur la table et discutés au moment où ils peuvent encore être négociés avec l'autorité académique. Cependant, de nombreux chefs d'établissement l'ont bien compris et acceptent que le processus puisse déboucher sur un constat de désaccord du conseil d'administration, y compris réitéré, avec le projet initialement soumis par eux, les dispositions du 7° de l'article R. 421-9 leur donnant dans ce cas, en leur qualité de représentants de l'Etat, les moyens d'arrêter postérieurement l'emploi de la DHG, pour assurer la nécessaire continuité du service public d'éducation dans leur établissement à la rentrée suivante.

Certains chefs d'établissement, heureusement peu nombreux, tergiversent en arguant des contraintes mêmes de ce calendrier, voire prétendent, tout en ayant déjà transmis leur projet solitaire de structure et de TRMD dans les délais impartis par les DSDEN, qu'ils peuvent repousser au mois de juin toute première délibération du conseil d'administration à ce sujet. Il s'agit à l'évidence de manœuvres illégales et déloyales dont l'unique objet est d'empêcher le débat en temps utile dans l'établissement et le développement de toute forme de contestation, a minima tout amendement de leur projet.

D'autres encore soumettent à délibération les créations ou suppressions de postes en lieu et place d'un vote sur l'utilisation de la DHG, substituant au passage les effets aux causes. Il convient de leur rappeler que cela ne relève pas des attributions décisionnelles des CA, même s'il leur est toujours loisible de s'exprimer à ce sujet également. Ils doivent en effet être informés des mesures qui seront demandées pour réduire les écarts entre les apports et les besoins dans le TRMD voté, mais la décision de créer ou de supprimer des postes relève de l'autorité académique seule, et c'est très bien ainsi.

Vous devez être le garant, monsieur le Recteur, du bon fonctionnement de l'institution scolaire dans l'académie. Le respect des attributions et prérogatives des conseils d'administration, qui ne sont jamais de simples chambres d'enregistrement, respect sans lequel il ne peut être question d'autonomie des établissements, est un des éléments incontournables du bon fonctionnement de l'institution, comme de la légitimité de ses décisions. Vous devez donc vous exprimer clairement, une bonne fois pour toutes, afin que nous sortions, dans tous les établissements, de ces discussions stériles sur ce que doit voter le CA et quand il doit le voter., et que les chefs d'établissements n'ayant pas respecté le droit le fassent sans plus tarder, au besoin en reconvoquant un CA extraordinaire. Vous en avez le pouvoir, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-25 du code de l'éducation, mais nous estimons que vous en avez également le devoir immédiat pour tous les établissements concernés.

Vous devez le faire, parce que le chef d'établissement, lorsqu'il préside le conseil d'administration, agit d'abord et seulement en tant qu'organe exécutif de l'EPLE (art. R. 421-9 du code de l'éducation). Ce faisant, vous ferez respecter pleinement l'autonomie de l'établissement et donc le fonctionnement démocratique de son conseil d'administration qui pourra, encore en temps utile, délibérer sur ce qui conditionne toute la suite des opérations de préparation de la rentrée 2015. Et ce, sans porter atteinte le moins du monde aux prérogatives des chefs d'établissement auxquels incombe la responsabilité de préparer et de proposer l'utilisation qui leur paraît la plus appropriée de l'enveloppe allouée au titre de la DHG. »